En ce début du mois de juin, les autorités suisses ont tranché sur deux questions qui concernent directement le marché locatif en Suisse.

Le Tribunal fédéral a finalement donné tort à la justice zurichoise. Deux locataires avaient signé un bail pour un appartement de 3,5 pièces au centre ville de Zurich au prix de 3900 francs par mois. Ils avaient ensuite contesté le loyer initial, comme le permet le code des obligations, et avaient demandé une diminution de 1100 francs.

Le tribunal zurichois avait mis un véto à cette demande. Mais pour le Tribunal fédéral, la preuve d’une pénurie de logements est une condition suffisante pour pouvoir contester le loyer initial. 

Cette jurisprudence signifie qu’une pénurie peut être considérée par les tribunaux comme une situation de contrainte pour le locataire. Lequel a donc le droit de contester son loyer après la signature du contrat.

Pas d'extension fédérale
Les locataires ont par contre perdu une autre bataille sous la Coupole. Le Conseil national en effet refusé mercredi la modification du droit du bail. Les oppositions, du PLR et de l'UDC, ont surtout porté sur l’obligation pour tous les propriétaires d’indiquer à de nouveaux locataires le montant du loyer précédent, ainsi que les motifs d’une hausse éventuelle. Une obligation qui prévaut déjà dans certains cantons, dont Vaud, Genève, Neuchâtel, Fribourg, Zurich et Zoug. 

Les professionnels de l’immobilier s’étaient opposées à l’extension fédérale de cette obligation. Selon l'Union suisse des professionnels de l'immobilier, «une telle modification durcit le droit du bail de manière unilatérale en faveur du locataire (...) Elle découragera les propriétaires à construire de nouveaux logements». Le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur la question.

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