Les investissements en titres non cotés (private equity) ne seront plus les parents pauvres du droit suisse. La nouvelle loi sur les fonds, actuellement en discussion au parlement, leur fait une bonne place.

Mais la fiscalité permettra-t-elle à la Suisse de concurrencer en matière de private equity des places comme Guernesey ou Jersey? Damien Tappy, associé-fondateur d'Endeavour Advisors, un gérant de fonds de private equity basé à Genève, en doute. C'est du côté de l'intéressement différé (carried interest) que le bât blesse. S'il n'obtient pas de privilège fiscal, le risque est grand que personne n'utilise le droit suisse. L'intéressement différé est une commission de performance perçue par le gérant lors de la dissolution du fonds. Elle s'ajoute à la commission de gestion, qui est comprise entre 1,5 et 2,5%. «Elle est généralement de 20%», note Damien Tappy. Il s'exprimait lors d'un séminaire organisé jeudi à Genève, par le bureau d'avocats Lenz & Staehelin.

La nouvelle loi crée pour le private equity la forme de la société en commandite de placements collectifs. Chaque société de cette nature comptera un nombre fixe d'investisseurs. Le nom rappelle la forme juridique des banques privées. Mais que les candidats se rassurent, personne ne devra piocher dans sa fortune personnelle pour combler les pertes. L'idée de l'associé indéfiniment responsable n'a pas sa place ici. L'investisseur n'est responsable que pour le montant qu'il a investi. Quant au gérant, il se tient à distance. C'est d'abord à travers une société anonyme qu'il intervient et c'est cette dernière qui est «indéfiniment» responsable. Cette société anonyme sera imposée comme telle. Si l'intéressement différé n'obtient pas de privilège fiscal, le private equity risque de rester à Jersey. «Ce sont les gérants qui décident de la structure et non pas les investisseurs», met en garde Damien Tappy.

Le projet de loi sur la réforme de l'imposition des entreprises ne va pas dans la direction d'une fiscalité réduite. Il ne considère pas que les entreprises puissent, en temps que propriétaires de fonds, bénéficier d'une imposition réduite.

M. Tout-le-monde ne pourra pas accéder aux futurs fonds en titres non cotés. Les investisseurs seront des institutionnels, des particuliers possédant plus de 5 millions de fortune mobilière et des investisseurs «sophistiqués», très au fait des questions financières. «Les gérants feront partie de cette dernière catégorie», explique Felix Stotz, responsable des fonds au secrétariat de la Commission fédérale des banques.