La modification légale tient en 10 articles, soit à peine trois pages A4. Elle va fondamentalement modifier l'exercice de dizaines de professions en Suisse, du chauffeur de taxi au physiothérapeute, en passant par le cafetier-restaurateur, le technicien dentaire, l'enseignant ou l'architecte.

La loi sur le marché intérieur (LMI), en vigueur dès le premier juillet, oblige les cantons à passer au crible de la déréglementation des centaines de textes légaux. S'ils n'obtempèrent pas, ils s'exposent à des procès, intentés par les lésés ou la Commission de la concurrence (Comco).

Thomas Zwald, responsable du marché intérieur auprès de la Comco, aujourd'hui seul à surveiller la transposition de la loi dans la réalité, aura fort à faire. «Nous sommes à la veille d'une nouvelle époque. De nombreuses questions restent ouvertes. Je ne crois pas au miracle de la dérégulation spontanée».

L'exemple du canton d'Argovie, qui a pris vingt-cinq mesures de libéralisation de son marché intérieur et propose l'ancrage du principe du cassis-de-Dijon (reconnaissance automatique des biens et services «étrangers») dans sa constitution, reste unique en Suisse.

250000 personnes, ou 15% de la population active, exercent une profession réglementée par le canton de domicile. En théorie, la LMI donnera le droit à chacun d'obtenir le régime du canton le plus libéral. Cela va au-delà de la simple reconnaissance automatique des diplômes. Toutes les entraves administratives au commerce, au moyen de certificats, de taxes, ou d'autorisations spéciales sont visées.

Comment fonctionnera la LMI? Joseph Deiss, ministre de l'économie sur le départ, a évoqué le principe du sac à dos. Aucune autorité cantonale ou communale ne pourra rétorquer que votre bagage professionnel, acquis selon les règles de votre canton d'origine, n'est pas valable sur son territoire. Les autorités du canton d'adoption devront accepter votre «sac à dos».

La dynamique de la dérégulation et de l'abolition de taxes ou de règles prohibitives dépendra de deux facteurs. Du goût des entrepreneurs à la mobilité et de leur volonté de faire ouvrir de nouveaux marchés, par les tribunaux le cas échéant. Et de la volonté des cantons de déréglementer. Ils seront amenés à le faire pour éviter de discriminer leurs propres concitoyens.

En effet, la règle du plus petit dénominateur commun ayant force de loi, au fil des années, les règles du canton le plus libéral s'appliqueront partout en Suisse.

Des résistances se font déjà jour. «Les procédures actuelles pour ouvrir un café-restaurant ne sont pas si lourdes que cela, explique Frédéric Haenni, président de Gastro-Vaud. Le droit n'est pas une science exacte. On peut l'interpréter sur la base des débats aux Chambres fédérales.»

Vaud s'apprête donc, en s'appuyant sur «la préservation d'intérêts publics prépondérants» à ne pas totalement libéraliser la profession de cafetier. Genève a annoncé vendredi qu'elle maintiendrait la moitié des cours obligatoires. L'exemple sera étendu à d'autres métiers, mais la Comco veillera. Selon l'OCDE, la libre circulation professionnelle provoquerait une hausse de 0,4% du produit intérieur brut.