La loi qui a permis la financiarisation à haut risque de la Banque nationale

L’institution serait-elle en voie de devenir un établissement bancaire «too big to fail»?

Fondatrice de Pro Mind

BNS. Banque nationale suisse! Autrefois temple de la fiabilité, du professionnalisme et de la prospérité Swiss made, la BNS est aujourd’hui dans la tourmente. Elle s’était distinguée depuis de nombreuses décennies par une excellente gestion du patrimoine et de la politique monétaire suisses. C’est dire à quel point le peuple lui est attaché et lui voue une confiance totale.

Malgré une structure impeccable et une stabilité qui ont fait leurs preuves, le Département fédéral des finances, sous la direction de M. Villiger, s’est attelé de 1996 à 2003 à redéfinir la BNS de fond en comble. Les autorités chargèrent des groupes d’experts successifs de restructurer la politique, la législation, la gestion monétaire, la politique de placement et la distribution des bénéfices de la BNS *. C’est ainsi que, le 1er janvier 2000, la parité franc suisse-or était abolie. La vente de l’or à un prix ridiculement bas pouvait alors commencer. Pourquoi la BNS a-t-elle choisi ce moment pour le faire? Bien qu’ayant renoncé à la parité avec l’or, elle n’y était pas obligée… Pour donner une idée du prix, les 1040 tonnes d’or détenues actuellement par la BNS n’auraient valu à l’époque que 15,8 milliards, au lieu des 37 milliards affichés, selon un communiqué de presse de l’Administration fédérale des finances du 26 septembre 2003.

Cette redéfinition du modèle de la BNS s’est soldée par une loi adoptée en 2003, sans avoir été soumise à référendum. Son entrée en vigueur est passée quasiment inaperçue du grand public. D’un jour à l’autre et contrairement à l’esprit de la Constitution, la BNS est ainsi devenue souveraine, ne devant plus rendre de comptes aux autorités. On lui demande simplement de les informer. Pourtant, la Constitution dans son art 99 al. 2 stipule ceci: «En sa qualité de banque centrale indépendante, la Banque nationale suisse mène une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays; elle est administrée avec le concours et sous la surveillance de la Confédération.» Actuellement, cet article ne semble pas respecté, puisque l’article 6 de la loi sur la BNS de 2003 dit explicitement: «Dans l’accomplissement des tâches de politique monétaire visées à art. 5, al. 1 et 2, la Banque nationale et les membres de ses organes ne peuvent ni solliciter ni accepter d’instructions du Conseil fédéral, de l’Assemblée fédérale ou d’autres organismes.»

Or, la BNS est une société anonyme, ce qui signifie que son conseil d’administration en est l’organe suprême. En outre, le contrôleur de sa gestion et de ses comptes est une société internationale privée. Cette loi a donc rendu de facto des personnes privées souveraines par rapport au pays et au peuple que la BNS était supposée servir. Elle échappe ainsi à tout contrôle fédéral public! Quand on sait que peuvent y siéger des représentants ou des lobbyistes d’établissements financiers directement impliqués dans les crises des marchés financiers, on est en droit de s’interroger sur tous les risques liés aux conflits d’intérêts.

L’article 4 de la loi de 2003 a en outre donné autorité exclusive à la BNS de créer la monnaie du pays. Il contrevient à l’article 99 al. 1de la Constitution, qui stipule que: «1. La monnaie relève de la compétence de la Confédération; le droit de battre monnaie et celui d’émettre des billets de banque appartiennent exclusivement à la Confédération.» Comment dès lors une société anonyme à haut potentiel de conflits d’intérêts peut-elle récupérer ce droit?

Une liberté totale et sans conditions pour diriger notre politique monétaire lui est octroyée, au nom de sa souveraineté. Les règles de prudence dans la gestion de ses actifs et passifs ont, en revanche, disparu. A partir de ce moment, la probabilité que la BNS suive la tendance générale à la spéculation des marchés financiers devient grande. L’influence potentielle, entre autres, de puissants actionnaires du marché financier international ou de certains de ses administrateurs ne peut être occultée.

Le bilan, la structure des actifs et des passifs de la BNS se sont métamorphosés. On y découvre, par exemple, que le total de ses actifs est passé de 111 à 495 milliards de fin 2006 à fin 2013. Il a donc gonflé de 346% en quelques années. Un compte à l’actif retient en particulier l’attention. Il est intitulé «placements de devises» et s’élève à 446 milliards, soit 90% de son bilan! Ce sont des actifs immobilisés en devises étrangères dont le rendement est de 0,7%, toutes prises de risques comprises. Le passif n’est pas moins inquiétant puisqu’on y trouve un compte intitulé «comptes de virement des banques en Suisse», qui a littéralement explosé. Il s’agit des dépôts des établissements financiers auprès de la BNS, qui sont passés de 7 milliards en 2004 à près de 318 milliards en 2013. Est-ce par ce compte que la BNS finance ses devises?

Les deux comptes ci-dessus montrent le gigantesque déséquilibre de ce bilan. La BNS a immobilisé des actifs sur le long terme en devises étrangères et en grande partie sous forme de créances gouvernementales, en échange d’emprunts bancaires tout aussi gigantesques en francs et à court terme. Elle finance donc le long terme avec du court terme! C’est exactement ce qu’avaient fait les victimes américaines des «subprime»: financer leurs hypothèques (long terme) avec des taux variables (court terme).

La BNS et la Confédération risquent de perdre le contrôle de la politique monétaire, et du taux de change lui-même. La tentation de vendre l’or restant pour renflouer et maintenir une stratégie perdante est déjà évoquée par certains. Mais voici à tout hasard l’article 99 al. 3 plein de bon sens de la Constitution qui demanderait le contraire: «3. La Banque nationale constitue, à partir de ses revenus, des réserves monétaires suffisantes, dont une part doit consister en or.»

La loi sur la BNS de 2003 semble avoir permis de lever les règles de prudence qui devraient garantir les intérêts du citoyen, des cantons et du pays. Quelle est la validité d’une loi qui contredit la Constitution et l’intérêt général? Qu’est-ce qui a pu autoriser l’octroi d’une souveraineté à un groupe de personnes privées, dont certaines présentent des conflits d’intérêts manifestes? Une autre interrogation s’impose au vu du bilan: la BNS serait-elle en voie de devenir un établissement bancaire «too big to fail»?

* «Circonstances des ventes d’or de la BNS». Rapport du Conseil fédéral, 28 juillet 2008.