La loi sur la prévoyance professionnelle a changé

La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) reprend entre autres des éléments du Codex, soit un code de conduite destiné aux institutions de prévoyance et à leurs gérants.

L'article 48f de l'ordonnance OPP2 établit les comportements considérés comme abusifs. Dans l'affaire Swissfirst, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) enquête sur l'une des caisses qui se trouve sous sa surveillance. «Nous voulons établir si une violation de la règle de loyauté s'est produite. La loi interdit à un gestionnaire de caisse de pension et d'une banque de réaliser une transaction qui pourrait porter préjudice à la caisse de pension. Dans ce cas, l'OFAS peut exclure un gérant, voire révoquer un Conseil de fondation», explique Erika Schnyder, responsable de la haute surveillance à l'OFAS.

L'organisme de surveillance peut également exiger d'une caisse qu'elle intente une action en réparation du dommage contre la personne concernée. Dans le cas de la fusion entre Bank am Bellevue et Swissfirst, un lien de causalité doit être prouvé entre la vente des actions et les dommages éventuels causés à la caisse de pension. Dans l'affirmative, le coupable devra rembourser le dommage. En cas de délit, la justice pénale peut-être saisie et ce cas fera jurisprudence.