La loi santé portée par Marisol Touraine achève l’étatisation du système commencée en 1945. Brigitte Dormont (1) n’a fait que le confirmer: la médecine libérale est incompatible avec le système de santé français.

Ludwig von Mises explique que «l’économie de marché ou capitalisme, comme on l’appelle habituellement, et l’économie socialiste s’excluent mutuellement. Aucun mélange des deux systèmes n’est possible ou pensable.»

Le tiers payant généralisé est la clé de voûte de la loi santé portée par Marisol Touraine, en France. Avec lui la Sécu pourra imposer sa vision comptable aux acteurs et bénéficiaires de soins. La statistique quantitative influencera la relation médecin-malade.

La récompense du médecin ne sera pas liée à son expertise médicale, à son diagnostic, à ses capacités d’écoute mais à sa plus ou moins grande soumission aux ordres du financeur. Cela a déjà commencé avec les ROSP (2). A partir du moment où le médecin ne dépendra plus, pour sa qualité de vie et sa rémunération, de la qualité du service qu’il rend à son patient, à partir du moment où la Sécu aura les moyens de faire pression sur le médecin, (le médecin n’aura aucune certitude sur ses revenus, il sera payé selon le bon vouloir du financeur, il n’aura pas de contrat de travail.) Il est probable que, dans un réflexe de survie, il choisisse celui qui finance au lieu du patient.

Le «droit aux soins gratuits» passe par la Mutuelle d’entreprise obligatoire Ce n’est en rien une privatisation. C’est du capitalisme d’État ou capitalisme de connivence. L’État livre une clientèle captive aux Mutuelles. C’est un partage différent du produit de la spoliation légale.

Crainte d'une privatisation rampante

Pourtant, beaucoup craignent une privatisation rampante. Aujourd’hui, l’opacité voulue du système empêche les Français de connaître le coût réel de leur protection sociale et le bénéfice qu’ils en tirent. Le financement de la Sécu repose essentiellement sur les charges sociales (58,4% en 20124) et divers impôts sociaux dont la CSG (20,4% des recettes en 2012), sans oublier la CRDS qui est un impôt «provisoire» créée en 1996 pour rembourser la dette sociale (3). C’est de la spoliation légale. L’État en a besoin pour acheter des voix. Pour l’État, spolier mais ne redistribuer en remboursements que peu de choses, voire plus rien est sans intérêt. Donc, plutôt qu’à une privatisation occulte au profit des Mutuelles, le plus probable est que la Sécu accentue ce qu’elle fait déjà : se concentrer sur le gros risque en leur laissant le «petit risque», ne rembourser plus du tout certaines prestations en les laissant à la charge des Français.

Au 1er janvier 2016, le salarié sera prisonnier de sa Mutuelle d’entreprise.

Aujourd’hui les Français sont prisonniers du monopole de la Sécu. Ils ne peuvent la quitter s’ils n’en sont pas satisfaits, par exemple quand la Sécu augmente leurs cotisations et baisse leurs remboursements.

Au 1er janvier 2016, le salarié sera prisonnier de sa Mutuelle d’entreprise. Quand il rentrera dans une entreprise il devra abandonner son ancienne mutuelle pour adhérer à celle de la nouvelle entreprise. Cette Mutuelle obligatoire est choisie par son employeur. Si l’assuré n’est pas satisfait des prestations il devra souscrire une surcomplémentaire. S’il est mécontent du service il ne pourra pas changer de Mutuelle. Il lui faudra attendre que son entreprise le fasse, en espérant que la nouvelle soit meilleure. Ou alors il devra changer d’entreprise en souhaitant que la nouvelle entreprise ait une mutuelle différente. Quand on connaît l’état du marché de l’emploi en France il faut lui souhaiter bonne chance.

Demain, quand, dans un tel contexte, les réseaux de soins seront mis en place, (parce qu’ils le seront et la contractualisation des médecins le sera aussi), la situation sera encore plus compliquée.

Au final la Sécu et les Mutuelles seront les seuls financeurs, pour ce qui le concerne le patient ne choisira pas la Sécu qui reste un monopole, ne choisira pas sa Mutuelle, ne choisira bientôt plus vraiment son médecin, ne sera plus protégé par le secret médical et devra avaler ou subir, gratuitement, les seuls traitements avalisés par le financeur.

La loi santé ne résoudra aucun des problèmes du système français. Elle en créera d’autres. La solution s’appelle la liberté. C’est rendre la protection sociale à ses propriétaires légitimes : les Français. C'est mettre la Sécu en concurrence, c’est donner aux Français les moyens de choisir librement leur protection sociale et leur retraite. C’est un changement de paradigme que les Français, contrairement à leurs politiciens, sont de plus en plus prêts à accepter.