Analyse

La loi sur les télécoms, si favorable à Swisscom

Quasiment terminée, la révision de la loi sur les télécoms semble satisfaire tout le monde. Mais une incertitude majeure demeure concernant les réseaux de fibre optique

Doris Leuthard a perdu. Cela n’avait certes ni le poids d’une votation fédérale, ni celui d’une décision choc à faire approuver le parlement. Il n’empêche, sans faire trop de bruit, son projet de nouvelle loi sur les télécoms a été largement remanié, d’abord par le Conseil national, puis, la semaine passée, par le Conseil des Etats. La conseillère fédérale chargée du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication s’était fixé un objectif précis: l’ouverture de réseaux télécoms d’opérateurs jugés dominants pour tous leurs concurrents, avec des prix régulés.

C’est raté. Mais de justesse: le Conseil des Etats a refusé cette option par 22 voix contre 19 et 2 abstentions. Ainsi, Swisscom – car il s’agit surtout de lui – ne verra pas son réseau de fibre optique régulé s’il devait abuser de sa position dominante: pas d’obligation de l’ouvrir à des concurrents, pas de prix maximaux imposés par l’Etat. La liberté de l’opérateur restera totale.

Swisscom domine le marché

Pour le consommateur, que signifient cette victoire de Swisscom et cette défaite du Conseil fédéral? Le marché va continuer à être dominé par l’opérateur: il détient aujourd’hui 60% du marché de l’accès à internet et cette proportion ne peut qu’augmenter. En effet, le besoin en fibre optique – qui offre actuellement des débits allant jusqu’à 1 Gbit/s – va s’accroître. Et Swisscom, parfois en collaboration avec des services industriels dans certaines villes, est le seul à construire ces réseaux. Personne ne conteste qu’il fasse du bon travail: d’ici à 2021, il aura amené la fibre dans toutes les communes du pays, assurant à la Suisse de rester compétitive au niveau international.

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Mais ensuite? Comme le craint la Fédération romande des consommateurs (FRC), qui s’est fortement investie dans la révision de la loi, Swisscom pourrait changer de comportement. Il pourrait louer ses lignes de fibre sensiblement plus cher qu’aujourd’hui à Sunrise ou à d’autres opérateurs. Il pourrait aussi offrir des conditions nettement meilleures à ses propres clients qu’à ses concurrents. Il pourrait même augmenter ses tarifs pour ses propres clients. «Swisscom s’est jusqu’à présent tenu très sage en sachant que la loi sur les télécoms serait révisée. S’il a envie d’abuser de sa position dominante dans quelques mois ou quelques années, il sera libre de le faire», estime Robin Eymann, responsable de la politique économique à la FRC.

Se donner les moyens d’agir

Cet abus de position dominante, qui ferait souffrir les consommateurs suisses – qu’ils soient clients de Swisscom ou non – est une possibilité. Rien ne dit qu’elle se concrétisera. Mais les parlementaires auraient dû donner les moyens au régulateur d’intervenir en cas de problème. Difficile de ne pas rejoindre sur ce point Pascal Grieder, directeur de Salt, qui affirmait au Temps, après le vote du National: «C’est un scandale pour les consommateurs et pour la place économique suisse, tout simplement. Le Conseil fédéral proposait une loi disant que si un opérateur abusait de sa position dominante, peut-être que quelque chose pourrait être entrepris pour limiter sa domination… Même une proposition aussi vague et peu contraignante a été refusée […].»

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Mais si la FRC a tout de même «une appréciation générale très bonne» de la nouvelle loi, c’est parce que le législateur a renforcé la protection des consommateurs. Ainsi, les opérateurs seront obligés d’installer un filtre contre les appels indésirables. Netplus proposait déjà cette aide, Swisscom l’avait introduite, suite à la pression de la FRC et de ses alliés alémaniques et tessinois, juste un peu avant le début des travaux en commission… Sans doute une pure coïncidence.

Roaming débattu

Autre nouveauté, concernant le roaming: le Conseil fédéral se donne la possibilité, s’il devait constater des abus, de fixer des prix maximaux, sur le modèle de ce qu’impose l’Union européenne. Pas de quoi empêcher les directeurs des trois opérateurs de dormir tranquilles. Et pas de quoi changer, a priori, quoi que ce soit pour les consommateurs – ceux-ci voient de toute façon les tarifs de roaming diminuer depuis plusieurs années.

Décidément, les parlementaires n’aiment vraiment pas imposer des règles aux opérateurs télécoms.


Mise à jour du mardi 4 décembre

Les deux chambres ont accepté l’article 3A. Celui-ci stipule qu’un rapport sera rédigé tous les trois ans par le Conseil fédéral, portant sur l’état du marché des télécoms. L’exécutif pourrait, sur la base de ce rapport, décider d’entrer en matière sur une régulation.

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