Les vives polémiques suscitées par la législation sur le travail ne sont pas près de s'apaiser. Il a en effet fallu deux scrutins pour parvenir, le 29 novembre 1998, au vote par le peuple de la loi fédérale sur le travail, approuvée par 63,4% des votants. Ce score plutôt clair n'a pas empêché une reprise des hostilités entre certains syndicats et représentants patronaux lors de l'élaboration des ordonnances d'application de ce texte. Sur un terrain aussi sensible, les dispositions concrètes des ordonnances prennent en effet au moins autant d'importance que les principes généraux de la loi, qui assouplissait notamment la fourchette du travail de jour à 23 heures. Aujourd'hui, ces deux ordonnances sont en consultation. Certains syndicats romands, qui s'étaient opposés à la loi, ont déjà tiré leurs premières salves: le 1er juillet dernier, des membres des unions syndicales vaudoises et fribourgeoises ainsi que d'organisations genevoises et du syndicat des médias Comedia ont dénoncé la «flexibilisation sur ordonnance» que provoqueraient les dispositions d'application, ouvrant ainsi une consultation qui promet d'être mouvementée puisqu'elle relancera notamment le débat sur le travail sur appel. De fait, l'un des deux textes introduit un article sur le «service d'astreinte». Il est stipulé que ce service «compte comme durée du travail dans la mesure effectivement consacrée au travail, au minimum toutefois dans la proportion de 50% du temps mis à disposition d'une éventuelle intervention». L'employeur peut modifier «les horaires et le volume» de travail mais en faisant connaître ces changements «au plus tard deux semaines avant une intervention éventuelle». Concrètement, illustrent les syndicalistes, un employeur engageant une caissière sur la base d'un volume de travail de 30 heures par semaine sera tenu de lui en payer 15, indépendamment du fait qu'elle travaille ou non. «L'employeur va évidemment la faire travailler 15 heures! Et les heures où elle sera à disposition de l'entreprise, mais ne travaillera pas, ne seront en réalité pas payées», commente le juriste Jean-Michel Dolivo, de l'Union syndicale vaudoise. De fait, «ce que nous craignons surtout, c'est de voir de nombreux contrats fixes être modifiés en service d'astreinte par les employeurs, qui y trouveraient une manière légale de flexibiliser davantage», précise-t-il (lire Le Temps du 2 juillet).

Jurisprudence défavorable

Les syndicalistes se sentent d'autant mieux placés pour exprimer leurs craintes que la jurisprudence du Tribunal fédéral a récemment été infléchie à l'égard du travail sur appel dans le sens d'un léger durcissement. Tout en rappelant que cette pratique est tout à fait légale, les juges fédéraux ont estimé que «le risque de l'entreprise n'incombe pas au travailleur, mais à l'employeur», donnant aux caisses de chômage, dans le cas précis qu'ils avaient à traiter, un argument de poids pour refuser de payer des indemnités dues à un employé pour son temps mis à disposition de son employeur. En outre, les syndicats veulent porter le débat sur la compensation du travail de nuit pour les salariés à temps partiels et sur les dispositions concernant le travail du dimanche, afin de «lutter contre la cristallisation d'un très faible degré de protection des travailleurs», lance le Vaudois.

Du côté patronal, la plupart des fédérations n'ont pas encore pris position sur ces ordonnances. Les textes étant copieux, il faudra bien un été pour que les juristes en viennent à bout. La procédure court jusqu'au 17 septembre, soit en pleine période électorale sur le plan fédéral et la nouvelle loi, avec ses ordonnances, devrait en principe entrer en vigueur en janvier 2000. Le conseiller fédéral Pascal Couchepin n'a d'ailleurs jamais caché son souhait de mener la procédure à chef au plus vite. Cependant, les oppositions qui fleurissent pourraient singulièrement alourdir la consultation et dans les services fédéraux, on évoque déjà l'éventualité d'un report de l'entrée en vigueur, par exemple au milieu de l'année 2000. La loi sur le travail aura divisé son monde jusqu'au bout.