L’opposition monte contre l’accord de libre-échange entre Europe et Etats-Unis

Commerce Le tribunal privé prévu pour protéger les investisseurs cristallise les critiques

Le neuvième cycle des négociations entre l’Union européenne et les Etats-Unis en vue d’un accord transatlantique de libre-échange se déroule cette semaine à Washington. La poursuite des travaux n’empêche toutefois pas une fronde grandissante à son égard. Plus connu sous son acronyme anglais TTIP, l’accord mobilise non seulement les organisations non gouvernementales, mais également des parlements et même des Etats. L’Allemagne et l’Autriche, notamment, demandent d’être convaincues, non pas sur les principes d’un tel accord, mais sur certains points spécifiques.

Le principal écueil concerne l’Investor-State Dispute Settlement (ISDS), qui est un mécanisme d’arbitrage. En cas de griefs contre des Etats, des entreprises pourraient y demander des réparations. Cette cour spéciale fonctionnera hors du cadre de la justice nationale. Berlin, Vienne et d’autres capitales demandent que d’autres options soient prises en compte.

«Nous en sommes conscients, a déclaré lundi la commissaire au Commerce Cecilia Malmström. Nous avons déjà apporté des changements sur ce point dans l’accord bilatéral de libre-échange signé l’an dernier avec le Canada et nous voulons aller dans la même direction avec le TTIP.» La Commission ne rechigne pas à participer à une campagne d’information en la matière.

Entreprises contre Etats

A moins d’un changement fondamental, l’ISDS, dans sa forme actuelle, aurait de la peine à passer la rampe du Parlement européen à qui revient la tâche de ratifier tout accord international. La semaine passée, six des quatorze commissions parlementaires lui ont donné un avis négatif. «Y compris celle des Affaires économiques et monétaires et celle des Affaires juridiques, s’est réjoui l’eurodéputé vert Yannick Jadot, vice-président de la Commission du commerce international. Ces deux commissions sont les garantes de la position juridique du Parlement.» Il a encore souligné que de nombreux élus conservateurs sont favorables à un accord de libre-échange avec les Etats-Unis, mais s’opposent à l’ISDS.

Les critiques se réfèrent à un cas particulier actuellement en cours devant le Tribunal de la Banque mondiale dont la principale fonction est la protection des investissements internationaux, comme l’ISDS. Une firme minière australo-canadienne y réclame des dommages-intérêts à hauteur de 301 millions de dollars au Salvador pour avoir annulé une concession pour une mine d’or.

Autre dispositif très controversé: la «coopération réglementaire». Selon David Azoulay, directeur du Center for International Environmental Law (CIEL), une association de juristes basé à Genève, les négociateurs prévoient un comité d’experts qui déciderait de la compatibilité de toute législation nationale en matière de commerce avec le TTIP. «Le risque est de noyer le travail réglementaire par des demandes d’informations constantes pour bloquer ou ralentir des lois en préparation», explique-t-il. Le CIEL a lancé une campagne contre la «coopération réglementaire» aux Etats-Unis et en Europe.

«Faux, répond Daniel Rosario, porte-parole de la Commission en matière de commerce. L’objectif de la coopération réglementaire est de promouvoir l’échange de bonnes pratiques et non pas de freiner quelconque législation. C’est aussi un système d’alerte précoce pour gagner du temps lorsqu’il s’agit de préparer de nouvelles législations.» Dans un souci de transparence, la Commission entend organiser des débats publics sur le sujet.