Quand l’optimisation peut se transformer en évasion fiscale

Les autorités ont multiplié les mesures d’incitation fiscale en faveur d’une amélioration de sa propre prévoyance. L’épargne à long terme est ainsi privilégiée grâce aux avantages fiscaux prévus dans le cadre de la prévoyance professionnelle (2e pilier) et de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a). Selon sa situation personnelle et en fonction de ses objectifs de prévoyance, il est recommandé à l’assuré de procéder à des rachats dans sa caisse de pension, c’est-à-dire d’investir son argent dans sa prévoyance professionnelle. Ces rachats permettent de combler d’éventuelles lacunes de prévoyance. Selon les experts, ils renforcent les prestations de son deuxième pilier. Pour ces derniers, c’est le meilleur investissement à faire en ce moment.

Autant de comptes 3a que l’on veut

L’avantage fiscal est la cerise sur le gâteau de ce procédé, un argument d’investissement supplémentaire. Les rachats dans la caisse de pension doivent s’accompagner d’une analyse de nombreux paramètres. En l’occurrence, les possibilités d’optimisation peuvent être trompeuses. Les assurés, de bonne foi, peuvent prendre des décisions qui pourraient finalement être considérées comme une volonté d’éluder l’impôt.

Ce qui était censé n’être que de l’optimisation risque de se transformer en évasion fiscale si l’on n’y prend pas suffisamment garde, selon un rapport de Mario Lazzarini, conseiller auprès de PensExpert et Rafael Lötscher, expert en prévoyance auprès de BDO. Il est donc très important, à l’aide d’exemples, de définir les limites entre ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas et de distinguer entre l’optimisation et l’évasion. Cela ne signifie pas qu’il faut renoncer aux rachats, mais cela incite l’assuré à procéder à une analyse approfondie, selon PensExpert.

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Eluder l’impôt lorsque trois critères sont réunis

On parle d’éluder l’impôt lorsque trois critères sont réunis, indiquent les experts. Le procédé utilisé par l’assuré doit être objectivement inhabituel et inapproprié d’un point de vue économique par rapport à l’objectif poursuivi. Deuxièmement, le rachat doit être considéré comme condamnable dans le sens où il est choisi uniquement dans le but de réduire la facture fiscale (et non pas d’améliorer ses prestations de prévoyance). Troisièmement, il conduirait à une économie d’impôt considérable et injustifiée si la procédure était acceptée par les autorités.

Les experts présentent une situation d’optimisation parfaitement autorisée, celle d’un assuré qui dispose de trois comptes de prévoyance individuelle liée 3a pour profiter de plusieurs versements dès l’âge de 60 ans. Cet échelonnement sur plusieurs années correspondra à de l’optimisation. Il n’y a aucune limitation au nombre de comptes 3a. L’assuré pourrait très bien en disposer de cinq.

Emprunt qui mène à éluder l’impôt

Mario Lazzarini et Rafael Lötscher présentent aussi des cas qui dépassent la limite de l’optimisation fiscale et qui mènent à éluder l’impôt. Egidius Meier (nom d’emprunt) est divorcé depuis 1999 et présente une lacune suite à son divorce de 163 000 francs. Son avoir de retraite a en effet été réduit de ce montant suite à ce divorce. Afin de combler et d’améliorer sa prévoyance professionnelle à l’aide d’un rachat, Egidius Meier finance ce dernier en contractant un emprunt auprès de sa mère en 2013, soit 14 années après le divorce. L’assuré prend sa retraite en 2015 et perçoit un capital de 1 million de la part de sa caisse de pension. Le procédé est économiquement injustifié dans une perspective de prévoyance.

Le financement par la mère a d’ailleurs été remis en question par le canton de l’assuré (Soleure en l’occurrence). L’assuré n’a nullement retenu comme objectif l’amélioration de sa situation de prévoyance, selon le canton. Ce dernier a estimé que le deuxième pilier n’avait pas été utilisé à ses fins initiales, mais uniquement dans un but d’éluder l’impôt.

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Selon Mario Lazzarini, les pratiques fiscales sont peu claires lors de rachats liés à des lacunes de prévoyance suite à un divorce. Il ressort des pratiques actuelles, qu’en cas de divorce, peu de temps avant la retraite les rachats sont fiscalement déductibles du revenu imposable et ne sont pas soumis au respect d’un délai fiscal de trois ans avant le versement en espèces du capital de retraite (sauf à Schwyz). Cet exemple souligne bien la nécessité d’un conseil avisé et le besoin de vigilance.

Un deuxième exemple des experts de PensExpert et BDO porte sur les prestations complémentaires dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020. Cette dernière conduit à limiter de façon plus stricte le choix de la prise du capital de prévoyance à l’âge de la retraite. Actuellement, les caisses de pension doivent garantir le versement de 25% du capital. Après la réforme, seul un retrait lié à l’encouragement à la propriété du logement restera possible.

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Sous l’angle de l’optimisation fiscale, la question qui se pose est de savoir si l’assuré peut retirer une partie de son capital dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement pour éviter le versement obligatoire d’une rente? Les experts prennent l’exemple d’Alex Meier, 38 ans, lequel procède à l’achat d’un bien immobilier qu’il revendra peu après sa retraite. Les critères de définition de l’évasion fiscale seraient très probablement remplis, selon les experts Lazzarini et Lötscher.

Le besoin d’un conseil avisé

Un troisième exemple concerne un assuré qui modifierait son statut professionnel. Actuellement professionnellement dépendant et de ce fait soumis à la LPP, Jean Dupond veut créer sa propre entreprise. En novembre 2017, il perçoit 40 000 francs en provenance de son compte de libre passage et en février 2018 un avoir de 80 000 francs de son compte pilier 3a. Ce procédé réparti sur deux années fiscales permet de réduire la progressivité de l’impôt. Le tribunal devrait estimer que l’assuré avait comme objectif d’éluder l’impôt et qu’il devait regrouper ces deux montants.

En conclusion, le rachat dans sa caisse de pension est un investissement très attractif et rentable. Mais son but principal doit être avant tout une amélioration de ses prestations de prévoyance professionnelle. La déduction fiscale à la clé doit toujours être considérée comme une incitation et non comme un objectif.