Les banques d’importance systémique devront à l’avenir respecter des prescriptions spécifiques. Rassemblées dans une ordonnance mise en consultation lundi, ces exigences visent à éviter que l’Etat ne doive à nouveau soutenir de tels établissements en difficulté.

Avec cette nouvelle réglementation, le Département fédéral des finances (DFF) propose d’adapter la législation aux dernières dispositions internationales de Bâle III, aux exigences de l’autorité de surveillance des marchés financiers (Finma) et à la loi révisée en septembre par les Chambres fédérales. Elle ne concerne que les deux grandes banques (UBS et Credit Suisse).

Pour ces dernières, les exigences accrues en matière de fonds propres viennent s’ajouter aux obligations générales applicables à toutes les banques. Une autre ordonnance mise en consultation il y a un mois fixe des règles en matière de fonds propres et de contrôle des risques pour les quelque 300 autres établissements.

Les deux grandes banques sont ainsi tenues de respecter une exigence minimale de 4,5% des actifs pondérés en fonction des risques, qu’elles doivent satisfaire grâce à des fonds propres de base de haute qualité. Elles doivent en outre disposer d’un volant de sécurité représentant 8,5% des actifs pondérés en fonction des risques, exigence qui doit être satisfaite à raison d’au moins 5,5% grâce à des fonds propres de base de haute qualité.

Fonds de tiers

Les deux grandes banques ont également la possibilité de couvrir une part de 3% de leurs fonds propres par des fonds de tiers qui peuvent être convertis en fonds propres (contingent convertible bonds «CoCo») ou auxquels le créancier doit renoncer sans dédommagement en cas de crise de la banque.

Les banques d’importance systémique doivent encore remplir une exigence supplémentaire sous la forme d’une composante progressive, qui dépend de la taille de leur bilan et de leur part de marché. Cette composante peut être couverte en totalité grâce à des «CoCo». A cela vient éventuellement s’ajouter un volant anticyclique applicable à toutes les banques.

Parallèlement à ces exigences liées aux risques, les fonds propres d’une banque sont aussi soumis à des exigences en matière de taux d’endettement maximum (leverage ratio). Le niveau de fonds propres ne doit ainsi pas être inférieur à un pourcentage déterminé de l’engagement total.

Plan d’urgence

En plus des exigences accrues en matière de fonds propres et sur la répartition des risques, le projet d’ordonnance touche aussi à l’organisation des banques d’importance systémique. Ainsi un plan d’urgence doit permettre à la banque de maintenir ses fonctions systémiques même en cas de menace d’insolvabilité.

Les banques sont en outre tenues de remettre à la Finma des plans de stabilisation et des informations sur lesquels l’autorité de surveillance peut se baser pour établir un plan d’assainissement ou de liquidation de la banque. Les nouvelles exigences seront mises en œuvre progressivement d’ici à 2018.