Il n'est pas facile de lever les barrières protectionnistes du marché de l'électricité que le Tribunal fédéral et la Commission de la concurrence considèrent légalement en voie de libéralisation. Le Service intercommunal de l'électricité de l'Ouest lausannois (SIE) en fait l'amère expérience, à la suite de son appel d'offres international lancé en mars pour faire bénéficier les clients des communes de Renens, Ecublens, Crissier, et Chavannes-près-Renens d'un prix du courant plus avantageux (LT du 11.03.04).

Une semaine avant la fin de l'offre, qui arrivait à échéance fin avril, les responsables du SIE ont décidé de la retirer et d'indemniser, à hauteur de plusieurs dizaines de milliers de francs, la dizaine d'entreprises suisses et étrangères intéressées par un approvisionnement direct des 39 000 habitants de la région, parmi lesquels de nombreux gros clients industriels et commerciaux qui représentent 82% de la consommation totale, dont l'usine Jowa de Migros – qui était déjà indirectement concernée par le litige tranché par le Tribunal fédéral dans l'affaire Watt-EEF – et les sites universitaires d'Ecublens.

Le projet d'appel d'offres visait à casser le monopole du Service lausannois de l'électricité (SEL) dont l'offre est supérieure de plus 40% au prix du marché. Le SIE paie actuellement à son fournisseur un prix de 10,25 centimes le kWh, alors que les premiers contacts permettaient d'atteindre un prix moyen de moins de 6 centimes. Le gain, qui aurait sans doute été fortement reporté sur le consommateur, peut être estimé à plus de 11 millions de francs.

Que s'est-il passé? Le SEL, actionnaire à hauteur de 20% du grossiste romand EOS lourdement endetté, a-t-il fait pression sur le SIE pour qu'il retire son appel d'offres? «Oui et non», admet du bout des lèvres Pierre Kaelin, syndic d'Ecublens et président du SIE. Il parle de «choix politique qui tient compte des multiples collaborations avec la Ville de Lausanne». Durant la procédure avortée, le SEL a tenté de s'aligner sur le prix du marché européen en faisant un geste qui, selon nos sources, occasionnerait une dépense supplémentaire de près de 3 millions de francs par rapport à la meilleure offre extérieure attendue. L'accord définitif sera rendu public vendredi.

Une issue regrettable

La Commission de la concurrence (Comco) se trouve face à un nouveau cas d'école. Il est probable qu'aucune réclamation ne sera déposée. Reste que si un acteur dominant a fait pression pour entraver le marché, une enquête peut être théoriquement ouverte. «Nous pouvons agir sans plainte si nous avons le sentiment qu'il y a eu abus de position dominante. Cela va du refus d'offre formel au prix surfait, en passant par le simple exercice d'une influence sur une société fille», explique Walter Stoffel, président de la Comco.

Un autre élément de ce dossier va influencer la libéralisation du marché en Suisse. Pour la première fois, un grossiste, à cause de l'offre publique des communes de l'Ouest lausannois, a dû déterminer pour un tiers le prix du droit de passage de courant en provenance de l'étranger dont il n'est pas fournisseur. EOS l'a fixé à 1,8 centime par kWh (voir ci-dessus), ce qui est dix à douze fois plus élevé que le tarif européen. Prix abusif? «Il s'agit davantage d'un ordre de grandeur que d'un prix définitif», souligne Philippe Furrer, porte-parole d'EOS. Reste que ce montant donne une première idée de ce que pourrait être la taxe de transit dans un marché en voie de libéralisation.

Andrej Friedman, directeur général du groupe belge Eurowatt-Commerce, qui réalise un chiffre d'affaires annuel de 120 millions de francs sur le marché européen de l'électricité, était l'une des personnes intéressées à conclure un contrat avec le SIE: «L'issue de cette affaire est regrettable, car je n'avais pas l'intention de mettre le bâton dans la fourmilière, mais simplement collaborer avec le SIE et faire bénéficier les consommateurs finaux d'un prix intéressant. Je constate que les ententes politiques restent possibles sur ce marché en Suisse, mais je pense que l'attitude d'EOS, qui a fourni un prix de transfert, démontre que des clients industriels, plus souples que les communes, pourront entamer des démarches pour changer de fournisseur.»

Walter Stoffel renforcera sa surveillance: «Nous voulons être certains que tous ceux qui désirent s'approvisionner ailleurs qu'auprès de leur fournisseur historique puissent le faire.»