Le blocage pourrait bientôt prendre fin. Dans l’imbroglio juridico-commercial qui oppose locataires et propriétaires, depuis mi-mars, une solution semble se dessiner.

Mercredi, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a déposé une motion en faveur d’un «système d’incitation pour favoriser l’entente entre le bailleur et le locataire». Si ces derniers conviennent de réduire le loyer de deux tiers, la Confédération paiera un tiers du loyer brut (avec un plafond de 3000 francs), pendant une période de deux mois. Cette idée sous-entend que le dernier tiers, impayé, serait à la charge du propriétaire.

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Mais le texte demande que la réglementation permette d’éviter les doubles paiements. Si l’Etat participe au loyer, les autres prestations doivent être prises en considération. Concrètement, les locataires «doivent par exemple renoncer aux prêts Covid ou aux subventions des cantons». Si d’éventuels accords ont déjà été conclus entre les parties, ils doivent rester valables, indique aussi la motion.

Deux mois offerts

Ce système concernerait les loyers supérieurs à 5000 francs brut. Pour les sommes inférieures, la CER-E propose que les locataires bénéficient d’une exonération totale de leur loyer net pendant deux mois. Pour y avoir droit, ils doivent avoir été obligés de fermer, de réduire leur activité ou encore avoir vu leurs revenus chuter de plus de moitié en raison du coronavirus.

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Mardi, l’Association Immobilier Suisse (AIS), regroupant des investisseurs tels que des caisses de pension, des assureurs et des sociétés immobilières, avait soutenu cette idée pour aider les micro-entreprises.

Mercredi, la CER-E a aussi rejeté une proposition similaire à la motion de son homologue du national, la CER-N: une exonération de 70% du loyer pour toutes les entreprises concernées pendant la durée de la fermeture. La semaine dernière, cette même CER-N a également suggéré la création d’un fonds de 20 millions pour les bailleurs. «Pour les cas de rigueur.»