Ce statu quo exclut des prétentions de hausse ou de diminution de loyer, précise mercredi l'Office fédéral du logement dans un communiqué. Les personnes qui n'ont pas vu leur loyer diminuer lors de la dernière réduction du taux de référence peuvent toutefois exiger une baisse de leur facture sur cette base.

Ils doivent en faire la demande activement. Depuis 2008, la réduction peut atteindre jusqu'à 17%. En outre, la variation des frais d'entretien ou une fluctuation de 40% de l'indice des prix à la consommation peuvent donner droit à une adaptation de loyer.

Loyers trop élevés

Les loyers restent trop élevés car ils n'ont souvent pas été adaptés, critique la présidente de l'Association suisse des locataires (Asloca), la conseillère nationale Marina Carobbio (PS/TI). Peinant à se faire entendre au Parlement fédéral, l'Asloca doit miser sur des initiatives populaires, comme celle pour davantage de logements abordables pour laquelle elle récolte des signatures.

Selon Mme Carobbio, le taux d'intérêt de référence devrait rebaisser au plus tard en mars 2017. L'Association alémanique des propriétaires fonciers (HEV) se réjouit en revanche que l'indice reste inchangé et ne donne droit à aucune adaptation de loyer. Les corrections demandées pour d'autres raisons ne sont d'ailleurs pas toujours justifiées, estime la directrice de HEV Monika Sommer.

Le taux d'intérêt de référence a baissé en juin 2015 de 2% à 1,75%, une première depuis septembre 2013. Il est fondé sur le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires, établi chaque trimestre et sert depuis septembre 2008 de référence unique pour fixer les loyers dans toute la Suisse.


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