Secret bancaire

L’UE accepte des limites à l’échange automatique d’informations fiscales

Les ministres des Finances sont tombés d’accord sur un projet qui restreint la transmission de données, à la satisfaction du Luxembourg et de l’Autriche et dans le sens de ce que souhaite la Suisse

C’est un texte que le secteur bancaire helvétique va, à coup sûr, examiner à la loupe. Adopté ce matin à l’unanimité par les ministres des Finances des Vingt-Sept, le projet de directive sur la lutte contre la fraude et l’entraide administrative en matière fiscale au sein de l’Union européenne fixe pour de bon les règles dans le domaine de la fiscalité directe.

Tour de force: la présidence belge de l’UE qui s’achève le 31 décembre a réussi à forger un compromis entre le Luxembourg et l’Autriche, tenants comme la Suisse du secret bancaire, et le reste des pays-membres. L’accord politique obtenu à l’unanimité prévoit que l’échange automatique d’informations fiscales sera généralisé au sein de l’Union à partir du 1er janvier 2013 pour cinq catégories de revenus «disponibles» (salaires des non résidents, revenus des pensions, dividendes, jetons de présence pour les membres des Conseils d’administration, revenus immobiliers).

L’échange d’information sur demande, conforme aux standards de l’OCDE et appliqué par la Suisse, est en revanche confirmé pour tous les autres types de revenus, tels que ceux pris en compte actuellement par la directive sur la fiscalité de l’épargne (intérêts de l’épargne détenue par les personnes physiques). Mieux: les «parties de pêche» («Fishing expeditions») sont clairement prohibées. Les administrations fiscales devront fournir au moins le nom de la personne et les raisons à l’appui de leurs demandes avant d’approcher le fisc luxembourgeois ou autrichien. Il n’y aura par ailleurs pas d’application rétroactive de l’accord. Seuls seront visés les revenus enregistrés après le 1er janvier 2011.

La Suisse n’est pas concernée directement par cet accord politique communautaire dont s’est félicité le ministre des finances luxembourgeois Luc Frieden. Mais il est clair que, par ricochet, la décision prise à l’unanimité par l’UE va considérablement influencer les négociations à venir sur un nouvel accord bilatéral «Fiscalité de l’épargne» (entre la Confédération et l’Union) et autour du projet «Rubik» d’un prélèvement libératoire élargi avec l’Allemagne et le Royaume-Uni. La délimitation stricte qui prévaut désormais dans l’UE en matière d’échange automatique «garantit une protection adéquate de la sphère privée» a ajouté Luc Frieden.

Interrogé sur l’état des négociations en cours au sein de l’UE pour réviser la directive sur la fiscalité de l’épargne, le ministre luxembourgeois a complété: «Il n’y a à notre avis pas d’urgence sur ce sujet. Cette directive et la retenue à la source prévue pour le Luxembourg et l’Autriche fonctionnent bien». Une déclaration de l’Union, demandée par l’Italie, demande à la Commission européenne «de suivre de près» l’application de l’actuelle directive. Ce que demandaient depuis des mois le Luxembourg comme l’Autriche, persuadés, à l’instar de la Suisse, que les montants rétrocédés via la retenue à la source pèsent plus lourds que les promesses parfois vagues d’un échange automatique difficile à mettre en œuvre.

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