Fiscalité des entreprises

L'UE épingle la Belgique pour son régime fiscal illégal

Après une enquête ouverte l'an dernier, la Commission conclut à une distorsion grave de la concurrence au profit de 35 multinationales

La Commission européenne a ordonné lundi au gouvernement belge de récupérer 700 millions d’euros d’impôts impayés auprès de trente-cinq multinationales sur la base de décisions fiscales anticipées (tax rulings), une pratique courante dans le royaume depuis 2005. Vendue sous le slogan «Only in Belgium», cette disposition permet aux entreprises étrangères de bénéficier d’une réduction du revenu imposable de l’ordre de 50 à 90%. «Ce régime qui n’a profité qu’à certaines multinationales constitue une distorsion grave de la concurrence, lésant les sociétés n’appartenant pas à un groupe étranger ainsi que les sociétés belges», a relevé lundi la commissaire Margrethe Vestager, en charge de la Concurrence. Tout pays a le droit d’attirer des investissements et créer des emplois, mais cela doit se faire sans accorder un avantage indu à un seul groupe d’entreprises.»

Dans un communiqué publié immédiatement après l’annonce de la décision européenne, le Ministère belge des finances a déclaré qu’il n’écartait pas la possibilité de faire appel. Il dispose de deux mois. «Nous resterons en contact étroit avec les autorités européennes dans le courant des jours et des semaines à venir, précise le communiqué. Si l’Europe devait exiger la récupération des 700 millions d’euros, les conséquences pour les entreprises concernées seraient très importantes et l’exercice de la récupération s’avérerait particulièrement difficile.» Pour la commissaire Vestager, les 700 millions d’impôts non payés constituent clairement une aide d’Etat illégale et discriminatoire.

La commissaire qui ne cesse d’appeler à la transparence sur les tax rulings a refusé hier de dévoiler les noms des entreprises visées par ses services. Sur son édition en ligne, le Financial Times a nommé hier le brasseur belgo-brésilien AB InBev et le cigarettier britannique British American Tobacco comme d’éventuels bénéficiaires. Au départ, les enquêteurs de la Commission ont travaillé sur 86 décisions anticipées accordées à 55 entreprises. Les trente-cinq entreprises visées sont européennes en majorité. Depuis l’ouverture de l’enquête en février 2015, la Belgique a suspendu le régime controversé. Toutefois, les sociétés qui étaient bénéficiaires, continuent à en profiter. Pour la Commission, il est urgent d’y mettre fin.

Ainsi, la Commission maintient, dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, la pression sur des pratiques fiscales anticipées illégales dont bénéficient des entreprises. En octobre 2015, elle a jugé que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages indus et discriminatoires respectivement à Fiat Finance et à Starbucks. Les deux pays ont fait appel. Trois autres enquêtes sont en cours et concernent Apple en Irlande, Amazon et McDonald’s au Luxembourg.

Ces enquêtes ont eu un coup d’accélérateur dans le sillage du Luxleaks qui avait dévoilé l’an dernier plusieurs dizaines de décisions fiscales anticipées accordées au Luxembourg. Mais elles font aussi partie de l’offensive de la Commission visant à améliorer l’environnement fiscal des entreprises en le rendant équitable, efficace et propice à la croissance. Sur l’échelle européenne, elle s’efforcera en 2016 de concrétiser le projet d’Assiette fiscale commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS). Elle devrait par ailleurs présenter le 27 janvier prochain une série de nouvelles initiatives visant à mettre en œuvre des normes de bonne gouvernance fiscale au niveau international.

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