En cas de fusion d'entreprises par-dessus les frontières, les salariés allemands ne pourront pas revendiquer le droit de co décision paritaire prévu par la loi allemande s'ils représentent moins de 33% des effectifs de la nouvelle société.

Le Conseil européen est tombé d'accord sur un compromis dans la question des fusions d'entreprises qui ne donne que très partiellement satisfaction aux syndicats et au gouvernement allemands. Ceux-ci cherchaient à étendre en Europe la participation des salariés aux décisions en cas de rachat ou de création de holding.

Il appartient d'abord aux syndicats et aux entreprises de se mettre d'accord entre eux. Ce n'est que si un accord est impossible que s'appliquerait le niveau le plus élevé de la législation du pays dont provient un tiers au moins des employés. Avec moins d'un tiers, les employés perdraient, y compris en Allemagne, leur droit d'élire un tiers des membres des conseils de surveillance dans les entreprises de plus de 500 personnes et la moitié dans celles de plus de 2000 salariés.