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L’UE maintient la pression sur la Suisse à propos de la fiscalité de l’épargne

Les travaux sur l’échange d’informations progressent avec les pays tiers. Pas d’entrée en matière sur l’accès au marché et sur le règlement du passé

L’Union européenne maintient la pression sur la fiscalité de l’épargne

Réunion Les travaux sur l’échange d’informations progressent avec les pays tiers, dont la Suisse

Bruxelles n’entrera pas en matière sur l’accès au marché et sur le règlement du passé

Est-ce un hasard que la première réunion de l’Ecofin – celle des ministres des Finances des Vingt-Huit – sous présidence italienne de l’UE ce mardi soit consacrée à la fiscalité, sujet qui touche directement la Suisse? Sans doute, même si l’on sait que Rome est peu commode à l’égard de Berne en la matière. Dans tous les cas, la présidence italienne a affirmé que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales serait l’une de ses priorités. Il est revenu au commissaire Algirdas Semeta, chargé de la fiscalité, de faire le point sur les négociations autour de la directive sur la fiscalité de l’épargne qu’il mène avec les pays tiers, à savoir la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin. «Les travaux ont avancé considérablement ces trois derniers mois, a-t-il rapporté aux ministres. Ce qui indique clairement notre volonté de les garder au même rythme que celui auquel elles ont lieu au sein de l’Union.»

Selon Algirdas Semeta, la plus grande percée a été réalisée lorsque les cinq juridictions ont accepté le principe d’échange automatique d’informations. Il a rappelé que l’échéance pour conclure les négociations a été fixée à la fin de l’année. Selon lui, le fait que la Suisse, mais aussi Andorre et Saint-Marin, ont dû au préalable obtenir un mandat de négociations n’a pas constitué de frein.

La bonne nouvelle selon ce Monsieur Fiscalité de l’UE est que la Suisse s’est clairement engagée à adopter les normes internationales de l’OCDE en matière d’échange automatique d’informations. «Des lors, nous poursuivons les discussions techniques, notamment sur la transmission des données, la vérification sur les sources de revenus ou encore sur la propriété effective», a-t-il précisé. Toutefois, tout en se félicitant des progrès accomplis avec les cinq pays tiers, Algirdas Semeta s’impatiente de connaître la date à laquelle ces derniers comptent adopter l’échange automatique d’informations.

La Suisse en particulier n’a pas fixé d’échéance. A ce propos, le commissaire a rappelé que plusieurs pays au sein de l’UE comptaient l’adopter avant l’heure. Sans nommer la Suisse, le commissaire Semeta a fait ressortir que certains pays tendaient à conditionner l’adoption de l’échange automatique d’informations à l’accès au marché européen.

«Nous avons clairement indiqué que ce sujet ne faisait pas partie de notre mandat de négociations», a-t-il déclaré. Concernant la demande – notamment de la Suisse – sur le règlement du passé, Algirdas Semeta a répété que cette question ne revenait pas à la Commission, mais constituait une prérogative des gouvernements nationaux. Pour conclure sur ce sujet, le commissaire a répété que les négociations se poursuivaient plutôt bien et qu’il s’attendait à un accord avec chacun des cinq pays avant décembre.

Les ministres ont aussi supprimé une niche fiscale au sein des groupes d’entreprises qui leur permettait d’échapper au fisc. «L’adoption d’une modification de la directive «mères-filiales» constitue une étape importante dans la lutte contre la planification fiscale agressive», a déclaré Pier Carlo Padoan, le ministre italien de l’Economie et des Finances et président de l’Ecofin. L’UE veut en effet mettre fin à des transferts dans des juridictions fiscalement avantageuses de sommes déguisées en prêts hybrides, en royalties, en versements liés à la propriété intellectuelle ou en contribution à la recherche.

Les Etats auront jusqu’au 31 décembre 2015 pour transposer la modification dans leur législation nationale. Elle permettra, selon le ministre Padoan, d’accroître leurs recettes fiscales et de créer des conditions de concurrence équitables entre les groupes dont les sociétés mères et les filiales se trouvent dans des pays différents et les groupes dont toutes les entités sont situées dans un seul et même Etat.

Par ailleurs, les ministres européens des Finances ont également discuté du fonds de résolution mis en place dans le cadre de l’union bancaire. Ce dernier devrait intervenir pour refinancer une banque en difficulté et dont l’existence est considérée comme essentielle pour l’ensemble du système. Ce fonds veut également éviter que l’argent du contribuable soit mobilisé pour sauver des banques privées, comme cela a été le cas lors de la dernière crise bancaire. Les ministres n’ont pas arrêté les critères pour le financement du fonds, qui sera en principe assuré par les banques elles-mêmes.

La présidence italienne de l’UE fera de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales l’une de ses priorités

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