Les multinationales suisses seront-elles bientôt plus vertueuses… grâce à l’Union européenne (UE)? La présidente de la Commission Ursula von der Leyen avait promis en septembre que les entreprises européennes ne pourraient bientôt plus travailler avec des filiales, fournisseurs et autres sous-traitants violant les droits humains les plus élémentaires ou ne respectant pas les objectifs environnementaux.

La Commission a exaucé son engagement ce mercredi et considéré au passage que les compagnies non européennes actives sur le marché unique devaient elles aussi devenir toutes aussi vertueuses et donc être soumises au même régime.

Devoir de vigilance bientôt instauré

Après deux ans de préparation, Bruxelles a en effet dévoilé un projet de directive mettant de l’ordre dans les pratiques nationales et instaurant un devoir de vigilance pour les entreprises européennes et étrangères réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros (environ 155 millions de francs) par an dans l’UE et employant plus de 500 employés.

Dans les secteurs particulièrement à haut risque comme le textile, l’agriculture, les métaux ou l’extraction de minéraux, ces seuils sont abaissés à 40 millions d’euros pour le chiffre d’affaires et 250 employés.

Un projet qui devrait sur le papier ne concerner que 16 000 entreprises selon les calculs donnés par la Commission mais qui englobe logiquement des entreprises suisses comme Nestlé, Glencore ou Holcim qui réalisent des profits importants dans l’UE. Et pourraient donc, ironiquement, devoir renforcer le contrôle de leurs partenaires commerciaux sur la prescription de Bruxelles, après le rejet par le peuple suisse de l’initiative sur les «Entreprises responsables» le 29 novembre 2020 et un contre-projet du Conseil fédéral jugé moins ambitieux par les ONG.

Mécanisme de responsabilité civile

La directive sur la table prévoit un régime de responsabilité civile pour que les victimes, par exemple de travail forcé ou de pollution des sols, puissent obtenir réparation devant les tribunaux nationaux. Il s’agirait ici d’actions intentées seulement dans les Etats membres de l’Union.

Les Etats membres devront aussi créer des autorités de supervision et vérifier que les entreprises concernées ont bien établi un plan de prévention pour ne pas travailler avec des filiales ou des fournisseurs aux pratiques contestables. Les entreprises concernées devront aussi adopter un plan attestant que leur politique commerciale respecte bien les objectifs de l’Accord de Paris.

Le texte introduit aussi des obligations pour les administrateurs des entreprises de l’UE dont la rémunération devra aussi prendre en compte certains paramètres, comme la durabilité des politiques menées, ce qui n’existe pas en Suisse.

Et les Etats membres pourront prendre des sanctions contre les entreprises qui ne se plieraient pas à ces nouvelles requêtes, la directive laissant toutefois le soin aux gouvernements nationaux de les définir.

Vers des coûts administratifs supplémentaires

Pour plusieurs observateurs, le projet européen va bien plus loin que le dispositif suisse actuel et pourrait déjà se traduire en coûts administratifs supplémentaires pour les multinationales concernées et en nouvelles actions en justice.

Pour Chantal Peyer, conseillère à l’EPER (Entraide protestante suisse) et membre de la coalition pour des multinationales responsables, le projet européen est clairement «un grand pas en avant» susceptible de changer «beaucoup de choses» pour les multinationales suisses.

Il va plus loin que la Suisse avec un devoir de vigilance qui «couvre à la fois les droits humains et les standards environnementaux» et pas seulement le travail des enfants et la question des minéraux de guerre.

Il crée aussi des instances de contrôle, absentes du dispositif suisse alors que le contre-projet du Conseil fédéral ne crée que des obligations de transparence qui existent dans l’UE depuis 2015.

Pour Chantal Peyer et la coalition, le Conseil fédéral ne pourra donc plus attendre très longtemps pour tenir sa promesse et laisser la Suisse être «le seul pays d’Europe sans responsabilité des multinationales».

Le Conseil fédéral devrait toutefois avoir quelques années devant lui pour s’inspirer de sa voisine. Déjà soumis à un intense lobbying lors de sa préparation et critiqué mercredi par les Chambres de commerce européennes, le texte de directive devrait susciter des discussions tout aussi âpres au sein des Etats membres. A tel point que certains n’envisagent pas que cette directive voie le jour avant plusieurs années.