La Commission européenne n’a pas respecté mercredi ses propres règles et s’est abstenue de sanctionner les Etats qui n’ont pas honoré les critères du Pacte de stabilité, c’est-à-dire un déficit budgétaire au-dessous de 3% du Produit intérieur brut (PIB) et une dette publique ne dépassant pas 60% du PIB. L’Espagne et le Portugal et aussi l’Italie dans une moindre mesure, étaient dans le viseur, mais les trois pays ont obtenu un sursis. Les deux premiers ont jusqu’en juillet pour indiquer comment ils comptent redresser la barre et l’Italie, un an.

«Ce n’est pas le bon moment économiquement et politiquement pour prendre des décisions de sanctions», a expliqué mercredi à Bruxelles le commissaire Pierre Moscovici, en charge des Affaires économiques et monétaires. C’était à l’occasion de la présentation des «Recommandations pays par pays», un exercice annuel introduit dans le but de renforcer la gouvernance économique européenne. Il s’agit de passer les budgets des Vingts-Huit au peigne fin et de prescrire des remèdes aux économies malades.

Des sanctions étaient attendues particulièrement à l’encontre de l’Espagne. Alors que le pays est en pleine campagne en vue des législatives de 26 juin prochain, Mariano Rajoy, le premier ministre du gouvernement transitoire, a promis mercredi une baisse des impôts pour les entreprises et pour les ménages en cas de réélection. Une provocation alors que son pays a enregistré un déficit budgétaire de 5,1% en 2015?

«C’est une promesse électorale malvenue, mais une telle mesure donnerait un coup de pouce nécessaire à l’économie espagnole, explique Christopher Dembik, économiste en chef de la banque Saxo à Paris. L’annonce est certes un pied de nez à la Commission, mais un allégement des charges s’imposerait dans un environnement où la concurrence fiscale joue un rôle crucial pour attirer les investissements.» Selon lui, Mariano Rajoy veut aussi, sur le plan purement électoral, montrer aux électeurs espagnols qu’«il sait résister à la bureaucratie bruxelloise». «Mais sur le fond, la Commission est bien inspirée, poursuit Christopher Dembik. Elle reconnaît que les trois Etats fautifs ont consenti à beaucoup d’efforts pour garder la tête hors de l’eau.»

Pour Pierre Moscovici, l’économie européenne est sortie de l’état d’urgence et a pris le chemin de la croissance grâce aux réformes entreprises dans chacun des pays. «Tous les Etats ne progressent pas au même rythme, mais des sanctions seraient contre-productives à ce stade», a-t-il expliqué. Le Pacte de stabilité prescrit une «amende» pouvant aller jusqu’à 0,2% du PIB pour les pays qui n’atteignent pas les objectifs. Chistopher Dembik anticipe même un soutien européen pour donner un dernier coup de pouce aux deux économies ibériques qui connaissent les mêmes problèmes.

«Logique de croissance»

«Nous ne sommes plus dans une logique de consolidation budgétaire, mais de croissance», renchérit Gregory Claeys, économiste chez Bruegel, un centre d’analyses politiques et économiques à Bruxelles. Selon lui, la Commission a tenu compte de la lettre qui lui a été adressée en mars dernier par huit ministres européens des Finances (Espagne, Portugal, Luxembourg, Lettonie, Lituanie, Slovénie, Slovaquie et Italie), réclamant une simplification des critères du Pacte de stabilité. «Ce serait absurde d’appliquer le même critère – un déficit maximal de 3% du PIB – en période de récession comme en période de boom pour évaluer un budget, explique l’économiste. La logique serait qu’en période de ralentissement, les Etats puissent investir davantage dans la relance, quitte à creuser le déficit.»

Dans ce contexte, Gregory Claeys plaide pour la fin du système de menaces de sanction. «Ces dernières ne sont pas crédibles et pourraient même avoir des conséquences politiques désastreuses si elles étaient appliquées», dit-il. Selon lui, il serait inopportun de punir des pays qui ne sont pas encore sortis de l’austérité. «Ce serait du pain béni pour le camp eurosceptique qui gagne du terrain partout en Europe», fait-il remarquer.