Fiscalité des entreprises

L’UE voudrait lutter contre les abus des «Patent Boxes»

Des multinationales réduisent artificiellement leurs revenus imposables grâce aux paiements liés à la propriété intellectuelle. Le Parlement européen voudrait serrer la vis. En Suisse, une réforme se met en place

La guerre contre l’abus des boîtes à brevets (patent Boxes), ce régime fiscal privilégié accordé aux entreprises sur les revenus liés à la propriété intellectuelle, s’organise au Parlement européen. Onze pays dont le Royaume-Uni, la France, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg ont mis en place ce régime pour inciter les multinationales à transférer une partie de leurs bénéfices sous forme des droits de propriété intellectuelle sur leur territoire. Officiellement, l’objective est d’inciter les entreprises à investir dans la recherche et le développement sur leur territoire national.

Toutefois, la commission TAXE2, créée en 2015 dans le contexte de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale des entreprises au sein de l’Union européenne, a documenté des abus, notamment au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Selon un projet de rapport rendu public lundi et qui sera soumis aux débats dans une semaine, les boîtes à brevet n’ont pas prouvé leur efficacité dans la promotion de l’innovation; elles ont plutôt été utilisées par les multinationales dans la planification fiscale agressive dans le but de réduire artificiellement le revenu imposable.

Dès lors, la commission Taxe2 recommande qu’une nouvelle directive mette fin aux boîtes à brevet qui ne sont pas conformes à la norme fixée par l’OCDE en octobre 2015. La législation devrait surtout assurer que le régime fiscal soit lié à une vraie activité dans la recherche et l’innovation.

Le projet de rapport estime que la recherche pourrait être promue par les subsides plutôt que par un régime fiscal spécial, à condition de respecter les règles sur les aides d’État. A ce propos, l’agence Europe, un service d’informations spécialisé sur l’actualité européenne, affirme que la Commission travaille sur les moyens d’encourager la recherche au sein des entreprises dans le cadre du projet de l’Assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés.

En réalité, il n’est pas toujours facile d’attribuer la part des revenus liée directement à la propriété intellectuelle, aux royalties et autres droits et redevances que paie une filiale à la société mère installée dans une juridiction fiscalement favorable. Selon une source parlementaire, les grandes enseignes dans les secteurs technologiques, pharmaceutique et agro-industriel sont les premiers concernés. C’est pourquoi selon lui, le groupe Taxe2 demande à prescrire une clause d’imposition minimale dans l’éventuelle directive.

En Suisse, la Troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) a été débattue lundi au Conseil des Etats. «Elle préconise l’instauration d’une patent box fondée sur l’approche dite «nexus» de l’OCDE ainsi que l’autorisation aux cantons de prévoir des déductions fiscales accrues au profit de la recherche et l’innovation, explique le Robert Danon, professeur de droit fiscal à l’université de Lausanne. Cette approche est une incitation aux entreprises à investir dans la recherche.» Dans sa phase consultative, cette disposition a réuni une large approbation. La solution préconisée par le Conseil des Etats est de limiter ces incitations aux activités de recherche exercées en Suisse.

Le professeur Danon précise que la Suisse n’a aucune obligation de suivre la démarche du Parlement européen qui voudrait aller plus loin que les normes de l’OCDE. «La démarche du Parlement européen, si elle devait se concrétiser, pénaliserait les entreprises européennes et irait à l’encontre du consensus international autour de l’approche de l’OCDE», dit-il.

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