Fiscalité

Dès lundi, le mauvais contribuable risque un quart de son patrimoine

Dès lundi, la Confédération échangera ses données avec les pays européens. Les Suisses n’ayant pas procédé à une dénonciation spontanée s’exposent à une procédure pénale. Les fiscs cantonaux sont déjà submergés par les dossiers

L’échange automatique de renseignements, c’est maintenant. Ou plutôt dès lundi, quand la Suisse commencera à échanger ses données avec une quarantaine d’Etats partenaires ou d’entités comme l’Union européenne. Pour les mauvais contribuables, le temps presse. A compter de l’application de l’EAR (selon les sigles usités), il sera trop tard pour une dénonciation spontanée. Décryptage avec les fiscalistes Frédéric Neukomm, associé chez Lenz & Staehelin, et Xavier Oberson, associé chez Oberson Abels.

■ Que va-t-il se passer la semaine prochaine?

Le commun des mortels ne sentira pas la différence. Mais l’Administration fédérale commencera, elle, à recevoir de grandes quantités de données sur les comptes des résidents suisses à l’étranger. «C’est la première fois que cela se fait dans ce sens, rappelle Xavier Oberson. Mais la véritable nouveauté, c’est l’automaticité.» La procédure inclura aussi le compte de monsieur Müller (appelons-le ainsi) au Crédit Agricole, qu’il utilise pour payer les factures d’eau et d’électricité de son petit appartement parisien. «L’administration se penchera sur toutes les données, assure Frédéric Neukomm. Mais elle ciblera d’abord les comptes les plus fournis avant de redescendre vers les plus petits poissons.»

■ Est-il encore possible de régulariser sa situation?

Trop tard dès lundi! «Dès lors que les données sont entrées dans son giron, le fisc considère que la dénonciation n’est plus spontanée», explique Frédéric Neukomm. Il en va de même dans tous les cantons, où les Départements des finances sont déjà saturés par les dossiers (lire ci-dessous). Grands absents de l’EAR, les Etats-Unis n’enverront, eux, pas de données à la Suisse ce lundi. «Il est illusoire pour un contribuable de vouloir y cacher quoi que ce soit, prévient Xavier Oberson. L’échange sur demande est également possible, sur la base d’une convention de double imposition.»

■ A quoi s’expose le mauvais contribuable?

La facture fiscale devrait osciller entre 18 et 25% du capital dissimulé, en fonction du rendement qu’il a pu générer. Ainsi, un compte luxembourgeois d’un million de francs, soustrait au fisc genevois pendant dix ans (délai de prescription fiscale) et bénéficiant, pour simplifier, d’un taux d’intérêt de 1%. Il sera taxé à 1% sur la fortune pour chaque année, 43% sur le rendement, soit 143 000 francs. Multipliez cette somme par 1,5 – amende et intérêts moratoires compris – et l’ardoise se monte à 214 500 francs.

■ Les biens immobiliers sont-ils concernés par l’EAR?

De jure, non. Mais ils sont souvent reliés à un compte servant à payer les dépenses courantes, et cette information sera transmise à la Suisse, précise Xavier Oberson. Votre villa sur la Côte d'Azur ou la Costa Brava est taxée par le fisc local. Mais, en Suisse, sa valeur sera ajoutée à votre capital financier et peut faire progresser le taux d’impôt sur la fortune, compris entre 0 et 1%. La taxation ne se fera ensuite que sur le capital. Dans le jargon, ça s’appelle l’exemption avec progressivité.

■ Va-t-on découvrir de nouveaux contribuables?

Lors de chaque ouverture de compte, les banques demandent aux clients d’identifier leur lieu de résidence. Or celui-ci ne correspond pas toujours à celui qui a été donné aux autorités fiscales. «Théoriquement, les banques pourraient détecter des activités traduisant du véritable lieu de résidence comme des retraits hebdomadaires au même bancomat, évoque Frédéric Neukomm. Mais c’est un énorme travail, je doute qu’elles le réaliseront.»

■ Quid des sociétés?

Les deux fiscalistes sont d’accord: la panaméenne ou la fondation luxembourgeoise de papy, c’est terminé. L’EAR s’applique aussi aux personnes morales et les banques ont pour obligation de déterminer qui est le véritable ayant droit économique. «Les structures sans substance sont le plus souvent héritées de grand-papa, assure Frédéric Neukomm. L’image des grands coquins ne colle pas. On retrouve plus fréquemment des gens ordinaires et angoissés, qui ne se sont jamais penchés sur l’héritage.» Dès lundi, monsieur Müller et les grands coquins entreront pourtant ensemble dans l’ère de la transparence.


Des milliards de francs rapatriés

Il est déjà un grand gagnant de l’échange automatique de renseignements: le fisc. Devant l’imminence de l’échange de données, les contribuables se sont rués sur les formulaires de dénonciation spontanée. Les cantons romands ont déjà récupéré des milliards de francs d’impôts.

– A Genève, 21 111 dénonciations spontanées ont été déposées depuis 2010, dont près de 90% ces trois dernières années. Au 21 septembre, les procédures terminées ont permis de réintégrer un revenu total de 788,6 millions de francs ainsi qu’une fortune totale de 5,5 milliards. Recette totale pour le fisc: 644,9 millions de francs, selon les statistiques fournies par le Département des finances et des ressources humaines (DF). Les avoirs concernés portent principalement sur «des biens immobiliers détenus à l’étranger ainsi que des comptes et/ou portefeuilles de titres», selon sa porte-parole. Quelque 8080 dossiers sont encore en attente, selon le DF.

– A Fribourg, le fisc a traité 2254 cas depuis 2010 portant sur une fortune de 884 millions de francs et des revenus de 109 millions; 565 dossiers sont encore en suspens.

– L’administration fiscale vaudoise précise, elle, que les dénonciations spontanées peuvent aussi porter sur des avoirs soustraits par un défunt et régularisés par ses héritiers. Entre 2015 et le premier semestre 2017, 2165 dossiers ont été clôturés pour un montant facturé de 200,5 millions de francs. Sur les six premiers mois de 2017, 3500 dossiers supplémentaires ont été déposés.

– Entre 2015 et 2017, Neuchâtel dénombre 4239 dénonciations spontanées liées au passage à l’EAR. Le canton précise ne pas tenir de «statistique séparée» sur les montants remis en circulation qui ont globalement atteint 671 millions de francs sur la même période.

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