Les invités

Maintenir les forfaits en attendant une nécessaire réforme fiscale

Les personnes au bénéfice de l’imposition d’après la dépense («forfait fiscal») sont surtout présentes en Suisse romande, ce qui s’explique aisément dans la mesure où, pour une personne fortunée, l’imposition au rôle ordinaire n’est pas du tout attractive, en droit fiscal comparé. En effet, beaucoup de pays offrent une fiscalité beaucoup plus douce que les cantons romands. La Suisse alémanique connaît, en revanche, des taux plus modérés, notamment au niveau de l’impôt sur la fortune. A titre d’exemple, si, à Genève, un contribuable est imposé à un taux de près de 1% sur la fortune, il ne sera imposé qu’à 0,2% dans les cantons alémaniques proches du lac de Zurich comme Zoug ou Schwyz. Ainsi, de nombreux contribuables étrangers fortunés sont imposés au rôle ordinaire en Suisse alémanique; en revanche, ils sont nombreux sur l’Arc lémanique à bénéficier de l’imposition sur la dépense, car la fiscalité locale n’est guère attrayante.

Pour cette raison en partie, les milieux économiques romands sont préoccupés à l’idée de la suppression de cet instrument d’attractivité économique au niveau fédéral, et aussi au niveau cantonal à Genève, puisque la population vote le même jour.

Les opposants brandissent la question de l’équité et de l’égalité devant l’impôt. A notre sens, il ne s’agit pas d’opposer une question philosophique à une approche pragmatique. Il convient de respecter l’équité, tout en s’assurant que la Confédération reste attractive sur le plan fiscal. La compétition est mondiale et de nombreuses menaces pèsent sur la Suisse, prospère mais isolée politiquement. Contrairement aux régimes sociétaires ou à l’échange d’informations en matière fiscale, personne ne fait pression sur la Suisse pour la suppression des forfaits, ce qui ne signifie pas pour autant qu’ils doivent être gravés dans le marbre. Il a déjà été décidé en 2012 d’augmenter substantiellement leur niveau; une mesure applicable dès 2016.

A notre sens, les forfaits doivent être maintenus jusqu’à une remise à plat indispensable du dispositif fiscal helvétique et une réforme d’ampleur. Faute de mieux pour l’instant, ils permettront de conserver une population fortement contributrice, tant directement, à hauteur de près de 1 milliard de francs, qu’indirectement à travers le mécénat culturel, les organisations caritatives, le financement d’hôpitaux ou de projets d’utilité publique auxquels cette population contribue très largement.

Par ailleurs, lors du vote, loin de céder à des sirènes idéologiques, il est important que la population prenne conscience qu’en cas de départ massif de cette catégorie de contribuables fortunés, il conviendra de compenser les pertes fiscales par des augmentations d’impôts pour les classes moyennes ou des baisses de prestations. Les forfaitaires sont de plus en plus mobiles et de nombreuses juridictions, pour beaucoup situées en Europe, offrent des conditions-cadres plus attractives encore que la Suisse. Citons simplement, à titre d’exemple, la Grande-Bretagne, la Belgique, le Luxembourg ou encore le Portugal, sans compter les dispositifs de «flat tax» adoptés dans des pays de l’ancien bloc de l’Est.

Surtout, l’initiative ne vise pas que les forfaitaires, mais l’ensemble des privilèges fiscaux des personnes physiques qui deviendraient illicites. Or, ces privilèges n’en sont pas et ils sont peu nombreux en comparaison internationale. Ainsi, seraient potentiellement menacés la déductibilité des frais professionnels, des intérêts sur dette privée, des primes d’assurance maladie, la prévoyance individuelle ou encore les frais d’entretien et de rénovation des bâtiments.

Qu’à terme, le mode d’imposition forfaitaire soit remis en cause ne nous semble pas choquant, mais à condition que sa suppression soit accompagnée d’une réforme fiscale globale, comprenant notamment la suppression de l’impôt sur la fortune, un dinosaure dont la Suisse est l’un des derniers partisans. Il était probablement justifiable à une époque où les produits du patrimoine étaient substantiels. Avec des rendements proches de zéro, il devient confiscatoire. Il convient de se méfier des signaux négatifs envoyés à l’ensemble du monde. Remise en cause du forfait, des régimes sociétaires, possible introduction d’une imposition sur les successions au niveau fédéral, d’une imposition sur les plus-values, il n’est pas opportun de rédiger une liste à la Prévert, mais de rappeler que la prospérité suisse est liée à la stabilité du système. La Suisse a la capacité d’être offensive et d’anticiper les changements en proposant un cadre fiscal et réglementaire attractif, avant que cette demande contrainte ne vienne de l’extérieur. Les responsables politiques sont aussi en droit d’insister auprès de leurs interlocuteurs sur l’existence de nombreux régimes fiscaux dommageables au sein même de l’Europe, de même que sur les régimes fiscaux à destination des personnes physiques fortunées, bien plus attractifs que le forfait. Les positions dogmatiques ou naïves n’ont jamais nourri un peuple.

* Spécialiste de la fiscalité internationale chez Lemania Law Avocats

Il ne s’agit pas d’opposer une question philosophique à une approche pragmatique