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Maison Clarté: une situation juridique peu claire

Les reproches formulés sur le plan juridique par les principaux intéressés à l’endroit de la ville de Genève restent flous. Mais au juste, qu’est-ce qu’un droit de préemption

Dans un arrêt du 10 avril 2018*, la Chambre administrative de la Cour de justice a confirmé la décision de la ville de Genève d’exercer son droit de préemption sur un appartement duplex de neuf pièces et un local situés dans la maison Clarté, œuvre classée de l’architecte Charles-Edouard Jeanneret-Gris, dit Le Corbusier.

Si l’affaire a connu un grand écho médiatique, les reproches formulés sur le plan juridique par les principaux intéressés à l’endroit de la ville de Genève restent flous. Mais au juste, qu’est-ce qu’un droit de préemption?

Pour approfondir: L’immeuble Le Corbusier au cœur d’un différend

En droit genevois, la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS) confère à la commune du lieu de situation d’un immeuble classé, subsidiairement l’Etat, un droit de préemption légal lorsque son propriétaire entend l’aliéner à titre onéreux ou promet de l’aliéner.

Le droit de préemption confère à son titulaire la possibilité d’acquérir un bien immobilier aux prix et conditions fixés dans l’acte de vente ou la promesse de vente conclu entre le propriétaire du bien et un tiers acquéreur.

Ce droit de préemption prévu dans la LPMNS consacre un des buts de la loi, à savoir «la conservation des monuments de l’histoire, de l’art ou de l’architecture et des antiquités immobilières ou mobilières situés ou trouvés dans le canton».

Renonciation… et revirement de situation

En mars 2015, l’appartement et le local en question font l’objet d’une promesse de vente et d’achat entre le propriétaire et un acquéreur intéressé. Le Conseil administratif de la ville de Genève informe alors les intéressés qu’il renonce à exercer le droit de préemption communal.

Vendeur et acquéreur conviennent de conclure la vente en septembre 2015, avant de repousser à diverses reprises la date de signature, qui se fera finalement en décembre 2016. Dans l’intervalle, l’œuvre architecturale de Le Corbusier est inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco. Parmi les 17 objets référencés figure la maison Clarté. L’émoi suscité par l’inscription de l’immeuble au patrimoine mondial de l’Unesco pousse les élus genevois à se pencher une nouvelle fois sur la question de l’acquisition de la maison Clarté.

A lire: Le Corbusier entre au patrimoine de l’humanité

Le 16 mai 2017, la décision du Conseil municipal tombe: par 41 oui contre 25 non et 4 abstentions, le parlement communal autorise le Conseil administratif à exercer le droit de préemption de la ville de Genève, pour le prix de 3 445 722,89 francs.

Revirement possible?

La Chambre administrative de la Cour de justice doit se prononcer sur le bien-fondé du droit de préemption exercé par le Conseil administratif. En substance, les recourants reprochent à la ville de Genève d’être revenue sur sa renonciation de 2015. Qu’en est-il?

La cour rappelle tout d’abord que «le législateur a fait le choix d’exiger un avis lors de la conclusion d’un acte de vente mais également lors de la conclusion d’un acte de promesse de vente et d’achat dans les cas où celui-ci prévoit l’octroi d’un droit d’emption».

L’avis de la promesse de vente à la ville exonérait-il le propriétaire de son obligation d’aviser à nouveau la ville de la vente du 22 décembre 2016?

La Chambre administrative répond par la négative. «Le fait que les deux actes [la promesse de vente et l’acte de vente définitif] portent sur le même objet n’est pas pertinent dans la mesure où la renonciation de la ville ne concernait que l’acte qui lui a été transmis et non toute aliénation future du bien classé.»

Une situation peu claire

Dès lors, la renonciation de la ville de Genève à exercer son droit de préemption lors de la conclusion d’une promesse de vente ne vaut pas renonciation à exercer ce droit pour la vente définitive ultérieure.

Tenant sur seulement dix pages, cet arrêt a néanmoins le mérite de clarifier une situation peu claire en droit administratif, redoutée par les propriétaires, les acquéreurs et les praticiens du droit.

Dommage que la Chambre administrative n’ait pas examiné la question sous l’angle du principe de la bonne foi. Selon la formule consacrée, «ce principe protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l’administration».

Nous saurons ces prochains jours si cet argument sera soulevé dans le cadre d’un recours devant le Tribunal fédéral.


* Arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice du 10 avril 2018 (ATA/326/2018)

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