Le Conseil fédéral persiste et signe. Fort du soutien majoritaire que son avant-projet déposé en avril avait récolté, le gouvernement a fait fi des diverses réticences des cantons (romands en particulier) et, pour partie, de l'UDC. Il présente donc au parlement un projet de révision de la loi sur le marché intérieur qui doit, selon les estimations de l'OCDE, reprises à son compte par le chef du Département de l'économie Joseph Deiss, permettre un gain de croissance de 8% sur dix ans et une baisse des prix de 10%.

Pilier de l'appareil de relance imaginé il y a une décennie après l'échec de l'adhésion à l'Espace économique européen, la loi sur le marché intérieur (LMI) avait été émasculée par une latitude trop large laissée aux cantons de promulguer des restrictions à la liberté d'accès au marché, et par un arrêt du Tribunal fédéral, qui notait que le principe fondamental de la loi (le libre accès au marché selon les prescriptions du lieu de provenance) ne s'appliquait pas à l'établissement commercial. Résultat, par exemple, un hygiéniste dentaire genevois pouvait déménager aux Grisons, mais il ne pouvait pas y installer son cabinet…

La révision de la loi entend supprimer ces imperfections, en intégrant l'établissement commercial dans le droit d'accès au marché et en restreignant fortement les possibilités cantonales d'exceptions. Des améliorations urgentes: l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne risquerait de produire une situation absurde où un citoyen suisse serait discriminé envers un concurrent de l'Union européenne dans un canton tiers! De plus, les entraves cantonales et communales à l'accès au marché nuisent à la mobilité professionnelle, donc au dynamisme de l'économie.

Un quart de million de personnes concernées

C'est là le principal objectif de la révision de la loi: supprimer «l'une des grosses faiblesses de notre économie, le manque de concurrence sur le marché interne», a expliqué le président de la Confédération. Et pour que ces nouvelles dispositions légales soient mieux respectées, la Commission de la concurrence (Comco) pourra désormais faire recours contre des dispositions administratives cantonales ou communales qu'elle jugera contraires à la loi.

La révision de la loi touche directement un quart de million de personnes actives dans les professions réglementées (enseignants, hôteliers, professionnels de la santé, entre autres). Elément clé de la révision, son extension à l'établissement commercial empêchera un canton de soumettre un professionnel à des restrictions supérieures à celles de son canton d'origine. «Un cafetier qui peut s'installer dans un canton sans posséder de certificat de capacité devra pouvoir le faire dans un autre canton», a expliqué Joseph Deiss. Les cantons conserveront toutefois la possibilité de limiter l'accès à leur marché, dans des cas très précis et si les différences des règles d'accès sont très marquées. Mais plus question de contourner la LMI pour protéger à tout prix l'artisanat local.

Selon certaines sources, Christoph Blocher aurait voulu une loi plus souple, plus protectrice des prérogatives cantonales. Il n'a manifestement pas été entendu.