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«En matière d’évasion fiscale, l’UE doit aussi envisager un règlement uniforme du passé»

Lorsque les 27 ministres des Finances des pays membres de l’Union européenne se retrouveront mardi prochain à Bruxelles pour reparler de l’évasion fiscale, John Crombez sera au centre des débats

Lorsque les 27 ministres des Finances des pays membres de l’Union européenne se retrouveront mardi prochain à Bruxelles pour reparler de l’évasion fiscale, John Crombez sera au centre des débats. Chargé de la lutte contre la fraude au sein du gouvernement belge de coalition gauche-droite, ce socialiste flamand est l’un des meilleurs connaisseurs du pays qui a tout fait craquer, le Grand-Duché du Luxembourg, terre d’accueil traditionnelle de l’argent «gris» du Royaume de Belgique. Autre spécificité de John Crombez: sa conviction qu’une régularisation «uniforme» du passé au niveau européen devrait intervenir.

Le Temps: La Belgique, contrairement à la France, mène aujourd’hui une politique active de régularisation des comptes non déclarés détenus par ses ressortissants à l’étranger. Et celle-ci fonctionne. Une victoire du «pragmatisme à la belge»?

John Crombez: Je le formulerais un peu autrement. Nous avons depuis quelques années une loi permettant une formule de régularisation permanente. L’élément nouveau qui conduit aujourd’hui de très nombreux citoyens belges à opter pour cette solution est, au contraire, notre volonté de modifier d’ici à la fin de l’année les amendes et les dispositions légales qui pourront être utilisées contre les fraudeurs par nos services fiscaux. En clair, nous avons annoncé que nous allions durcir considérablement ces règles. Une première série de changements est envisagée dès le mois de juillet prochain. Laquelle ouvrira une nouvelle période de six mois avant l’abrogation définitive du processus actuel de régularisation à la fin de l’année. D’où, évidemment, le succès actuel. Les contribuables en situation illégale préfèrent éviter d’avoir affaire, à partir de l’an prochain, à l’ISI, notre police fiscale, et au parquet.

– Vous encouragez donc bien ces contribuables à rapatrier au plus vite leurs avoirs non déclarés?

– S’ils veulent dormir tranquille, c’est leur intérêt! Après le délai de six mois qui s’ouvrira en juillet, c’est-à-dire à la fin de 2013, la donne sera radicalement différente. Les amendes deviendront beaucoup plus élevées, avec des pénalités pouvant aller de 15 à 35%, en plus de la régularisation fiscale au taux de taxation actuel en vigueur en Belgique. D’une part les sanctions financières seront donc plus graves. D’autre part nous élargirons le concept de délit de fraude, ce qui empêchera alors pas mal de gens ayant des comptes non déclarés de bénéficier d’une régularisation classique et donnera plus de latitude à notre police fiscale et au parquet pour mener des enquêtes. Le filet va par conséquent se resserrer et le prix à payer pour «blanchir» les capitaux non déclarés sera beaucoup plus lourd. Résultat: nous avons traité, depuis début 2013, environ 4000 dossiers de régularisation et nous estimons que ce chiffre devrait doubler d’ici la fin de l’année.

– Que dites-vous aux contribuables belges qui, par exemple, disposent encore de comptes dans des banques suisses?

– Je leur dis ce que les banquiers suisses eux-mêmes, si mes informations sont bonnes, leur disent aussi. L’époque de l’anonymat est révolue. Il faut régulariser votre situation. Je sais que, cet hiver, pas mal de Belges qui ont fait le voyage en Suisse pour leur argent ont entendu ce message de la bouche de leurs interlocuteurs. La signature, par la Confédération, de l’accord Fatca avec les Etats-Unis a tout fait basculer.

– N’empêche: comparé à d’autres pays de l’Union européenne, la Belgique semble avoir, sur le sujet, une position moins idéologique?

– Notre gouvernement est réaliste. Nous allons, je le répète, augmenter les amendes et les peines prévues en cas de fraude fiscale avérée, mais nous savons aussi que le parquet et les juges ont des moyens limités. L’objectif n’est pas que les poursuites s’enlisent et ne mènent nulle part. Ce que nous voulons, au con­traire, c’est arriver à distinguer les petits des «gros» poissons. Il faut démontrer à nos concitoyens que les plus fortunés, grâce à leurs légions d’avocats, n’échapperont pas à notre traque fiscale. Or, pour y parvenir, il faut parallèlement se montrer compréhensifs et pragmatiques à l’égard des dossiers moins problématiques, plus modestes.

– Les Belges sont connus pour détenir, massivement, des comptes au Luxembourg. Vous confirmez?

– C’était en effet le cas pour pas mal de gens. Oui, c’est vrai. Un grand nombre de Belges avait pour habitude de placer une partie de leur épargne de l’autre côté de nos frontières, soit au Luxembourg, soit aux Pays-Bas. Dans les familles, les visites rapides pour retirer un peu d’argent ou rencontrer son banquier étaient habituelles, connues de tous ou presque, et pas seulement pour les grosses fortunes. Pourquoi? Parce que les règles en vigueur sur l’anonymat ne permettaient pas jusque-là au fisc belge d’y voir clair. Tout était fait pour empêcher les services du fisc de s’y retrouver. Les banques luxembourgeoises proposaient des placements, des fonds d’investissement permettant de déroger aux lois en vigueur. A chaque étape, de nouveaux véhicules financiers voyaient le jour et l’on butait systématiquement sur le secret bancaire. Les solutions européennes, comme la directive sur la fiscalité des revenus de l’épargne, étaient beaucoup trop partielles. Or, dans ce domaine fiscal, toute solution partielle est vouée à l’échec. C’est pour cette raison que je me suis toujours opposé à un accord de type Rubik avec la Suisse. Avec Rubik, trop de possibilités d’exemptions demeurent. La seule solution, c’est l’échange automatique, pour aligner la transparence fiscale du capital sur celle du travail. Un salarié voit son entreprise transmettre chaque année le montant de ses revenus au fisc. Pourquoi n’en serait-il pas de même pour les revenus du capital?

– Vous évoquez l’accord Rubik, d’impôt libératoire à la source. Le gouvernement belge n’a-t-il pas, pourtant, envisagé un temps de négocier avec la Suisse?

– Non. Nous n’avons jamais envisagé cela, contrairement à ce qui a été avancé dans la presse. J’ai pour ma part, peu de temps après le début de ce gouvernement, le 6 décembre 2011, obtenu d’un de mes interlocuteurs une explication très approfondie sur le dispositif Rubik. J’en ai alors conclu que cette proposition helvétique n’était pas adaptée. Je suis sorti convaincu qu’il ne fallait pas négocier. Pourquoi? Parce que l’administration fiscale belge, en signant un tel accord, ne disposait pas d’une capacité de contrôle. La régularisation, sous le couvert de l’anonymat, est encore une fois une solution beaucoup trop partielle.

– Une partie du dispositif Rubik reste toutefois intéressante dans le contexte actuel: celle portant sur la régularisation du passé, une fois que l’échange automatique d’informations fiscales sera entré en vigueur…

– Ma réponse va peut-être vous surprendre mais je suis d’accord avec ce constat. Créer, comme nous allons y parvenir, un système d’échange d’informations beaucoup plus transparent à partir de janvier 2015 ne règle pas le stock du passé. Nous savons aussi qu’il y a une limite, en Belgique en tout cas, au nombre d’heures et au nombre de fonctionnaires que l’administration fiscale peut consacrer à résoudre cette question du passé, à savoir de cet argent «gris», «noir» ou «blanc» dont les revenus n’ont jamais été déclarés qui restera dans les coffres des banques suisses, luxembourgeoises ou autres. Vous savez que l’on parle, pour les capitaux des Belges détenus en Suisse, d’environ 40 milliards d’euros et que certains experts affirment que le montant réel est bien plus élevé. Donc oui, l’Union européenne doit aborder ce règlement du passé et proposer des solutions.

– Vous allez poser cette question lors de la prochaine réunion des ministres des Finances, ce mardi 14 mai?

– Notre priorité, pour l’heure, est d’avancer au plus vite sur le passage prochain à l’échange automatique d’informations. La question du passé va par conséquent peut-être devoir attendre, mais on ne peut pas l’ignorer. Je ne crois pas par contre que Rubik soit un modèle pour une régularisation du passé car il ne donne pas une possibilité de contrôle suffisante aux pays qui concluent un tel accord avec la Suisse. Or il faut qu’un contrôle soit possible, donc la levée de l’anonymat. C’est la clef de voûte du dispositif.

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