Les discussions entre l’industrie pharmaceutique et la Confédération autour du mode de fixation des prix des médicaments deviennent éternelles. A peine le conseiller fédéral Alain Berset a-t-il signé la paix des braves, en juin dernier, avec l’industrie qui a multiplié les recours jusqu’au Tribunal fédéral, qu’il doit à nouveau négocier un autre mode de calcul.

Résultat: le processus de pression à la baisse des prix est gelé durant un an, ce qui entraînera une absence d’économies en 2016 évaluée à 100 millions. Le taux de change fixe face à l’euro, favorable aux fabricants, ne sera pas adapté. Les prix de plus de 500 médicaments, plus élevés que dans les neuf pays européens de référence, ne bougeront pas.

Une nouvelle ordonnance favorable à l'industrie pharmaceutique en 2017

Une nouvelle ordonnance entrera en vigueur en 2017. Elle sera plus favorable à l’industrie pharmaceutique car elle devra fortement pondérer la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger par une prime à l’innovation calculée selon le bénéfice thérapeutique apporté par le médicament.

Cette prime, qui a longtemps été fixée dans la pratique à 20% au maximum, est déjà octroyée lors de l’entrée sur le marché d’un nouveau médicament. Elle pourra à nouveau être offerte, tous les trois ans, lors du réexamen des prix.

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Le Tribunal fédéral, dans une décision prise en décembre dernier, a jugé que l’ordonnance du Conseil fédéral ne tenait pas vraiment compte, à tort, du bénéfice thérapeutique lors du processus de révision des prix. Alain Berset, et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) chargé de négocier avec l’industrie, avaient déjà décidé d’appliquer, dès cette année, une règle plus souple, soit une pondération pour deux tiers basée sur les prix à l’étranger, et pour un tiers sur le bénéfice thérapeutique. Cette méthode ne sera pas appliquée.

«Il fallait lever toute incertitude juridique», justifie Alain Berset, en laissant entendre que le critère thérapeutique prendra nettement plus de poids dès 2017. «Le système sera plus complexe car il n’est pas facile de comparer les bénéfices thérapeutiques des médicaments», souligne le ministre de la santé.

600 millions de francs économisés entre 2012 et 2014

Le Conseil fédéral n’a pas l’intention de profiter de la rédaction de la nouvelle ordonnance pour introduire d’autres mécanismes de pression sur les prix, par exemple l’octroi d’un droit de recours aux assureurs maladie comme le demandent ces derniers, ou une révision annuelle, et non tous les trois ans, de l’ensemble des prix des anciens médicaments. «Cette discussion a déjà eu lieu il n’y a pas très longtemps et le Conseil fédéral a refusé ces propositions», constate Alain Berset.

Une autre approche, celle du coût d’une thérapie médicamenteuse et non d’un médicament pris isolément, n’est pas non plus à l’ordre du jour. C’est pourtant, avec l’arrivée de trithérapies contre le cancer, l’une des principales causes de la hausse de la facture. «Nous menons des réflexions à ce propos mais ce sera pour une révision ultérieure», note Pascal Strupler, directeur de l’OFSP.

La politique de la Confédération avait commencé à porter ses fruits. 600 millions de francs, sur les 700 espérés, ont été économisés entre 2012 et 2014. La facture de médicaments s’est élevée à 5,38 milliards de francs l’an dernier (+5%).

Le Conseil fédéral a également décidé de proposer, à partir de 2019, un prix maximum de référence remboursé pour chaque traitement par une classe de médicaments génériques. L’obligation qui serait faite au pharmacien d’offrir un générique (bon marché) à la place d’un médicament breveté (plus cher) n’est pas à l’ordre du jour.