factures

Les méthodes «musclées» des sociétés de recouvrement

Il est question de harcèlement par téléphone ou courriels

Les impayés, c’est aussi un marché, celui des sociétés de recouvrement. Mais ces dernières peuvent-elles utiliser tous les moyens pour arriver à leurs fins?

«Je suis client Swisscom depuis de nombreuses années et non chez UPC Cablecom. Je n’ai jamais utilisé le numéro de téléphone pour lequel la société de recouvrement Intrum Justitia réclame des arriérés. Cette société n’a jamais produit de preuves tangibles de ma soi-disant créance, aucune copie de factures émises par UPC Cablecom. […] Le contenu des courriers, leur présentation et le ton orienté vers l’inti­midation m’invitent à considérer la démarche d’Intrum Justitia comme une arnaque.» Une lettre comme celle-ci, la Fédération ­romande des consommateurs (FRC) en reçoit régulièrement. «Largement en tête des sociétés décriées, Intrum Justifia fait ­l’objet de plaintes quotidiennes à notre permanence. Les cas liés au recouvrement de créances qui lient Sunrise à Intrum Justitia sont particulièrement fréquents», explique Valérie Muster, juriste à la FRC.

Intrum Justitia en tête

Intrum Justitia, l’une des plus grandes sociétés de recouvrement en Suisse, se défend de recourir à des méthodes agressives. «En tant que membre de l’Association suisse des sociétés fiduciaires de recouvrement (VSI), nous respectons des méthodes éthiques et recommandées par notre association faîtière», souligne sa porte-parole, Jaël Fuchs.

La VSI a édicté un code de déontologie strict auquel sont soumises plus de 40 agences en Suisse. Il est notamment notifié que «les membres éviteront tout acte qui n’est pas conciliable avec l’image de marque de leur pro­fession. En particulier, ils s’abstiendront de toute intimidation à l’égard des débiteurs.»

Le conseiller aux Etats neuchâtelois Raphaël Comte ne le voit pas de cet œil-là. Il estime que «certaines de ces sociétés usent de procédés à la limite de la légalité». Il est question de «harcèlement, par téléphone, SMS, courriels», mais aussi de «lettres de menaces ou de contrainte». Des personnes se font même poursuivre jusqu’à leur domicile ou leur lieu de travail. Raphaël Comte a demandé au Conseil fédéral, par voie de postulat, d’étudier la nécessité d’un meilleur encadrement des pratiques de ces sociétés par l’imposition de «limites claires». Il souhaite également «étudier l’interdiction de report des frais de gestion sur les débiteurs».

Frais de recouvrement

Selon une enquête menée par la FRC auprès de 14 organismes de défense des consommateurs, il ressort une recrudescence de frais de recouvrement allant jusqu’à 25% de la facture. «Ces frais s’élèvent en moyenne entre 3 et 25% en fonction du montant de la facture», précise Philippe Bianchi, directeur adjoint de la société de recouvrement Debitors Management, qui privilégie la médiation pour trouver une solution lors de l’ouverture d’un mandat.

Autre reproche fait par les ­sociétés de consommateurs aux maisons de recouvrement: le refus de radier une poursuite ou de le faire moyennant finance. «En outre, elles transmettent des extraits de fichiers à des registres de solvabilité externes», écrit Raphaël Comte.

Vers une future loi

La FRC, son homologue suisse alémanique SKS, l’Office fédéral de la justice et l’Association suisse des sociétés fiduciaires de recouvrement (VSI) déterminent les contours d’une future loi qui permettrait de mieux encadrer les pratiques des maisons de recouvrement.

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