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Selon la volonté du Conseil fédéral, la place financière suisse ne devra plus accepter à l’avenir que des avoirs déclarés. Avec la stratégie de l’argent propre esquissée en février 2012, la Suisse pénètre en territoire inconnu. L’extension prévue des obligations de diligence place les établissements financiers face à des défis de taille dont l’auto-déclaration, contestée, n’est pas le moindre. Certes, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, la Suisse a d’ores et déjà mis en place des exigences spécifiques quant à la vérification de l’identité du client et à l’identification de l’ayant droit économique. Egalement, à l’échelon international, les règles en vigueur ont été récemment renforcées: le Groupe d’action financière (GAFI) assimile ainsi désormais les délits fiscaux graves («tax crimes») à des actes préalables au blanchiment d’argent. Mais l’offensive du Conseil fédéral est clairement d’une tout autre ampleur. Beaucoup laisse à penser qu’il s’agit d’apporter une réponse préventive aux critiques venues de l’étranger envers la place financière suisse.

Mettre en œuvre la stratégie de l’argent propre telle qu’elle est proposée relève du parcours d’obstacles. La question des obligations de diligence, notamment, est emblématique à cet égard. A ce jour, on ne dispose que du document de consultation, le projet qui devait être soumis au parlement en septembre a été reporté au début de l’année 2013. On ignore encore quelle sera l’étendue exacte des obligations de diligence. Concrètement, il y a lieu de douter que ces dernières portent uniquement sur l’acceptation de fonds nouveaux, comme le document de consultation le laisse à penser. A plus ou moins long terme, tout porte à croire que les établissements financiers suisses seront tenus de vérifier aussi l’honnêteté fiscale des clients existants. A défaut, ils auraient du mal en effet à faire valoir de manière crédible envers les pays étrangers qu’ils ne gèrent plus que des avoirs déclarés. Pour la même raison, il faut s’attendre à ce que la surveillance courante des relations d’affaires et des transactions soit elle aussi étendue.

Indépendamment du contenu précis des nouvelles prescriptions, les établissements financiers seront bien inspirés de se pencher à temps sur le sujet. Pour commencer, il leur appartient de définir leur stratégie ainsi que leurs futurs principes commerciaux, et ce tant pour les nouveaux clients que pour les clients existants. Une telle décision a un impact direct au plan opérationnel, dans la mesure où elle impose de redéfinir des processus clés. Une mise en œuvre efficace requiert une analyse et une préparation approfondies. Il convient ainsi de déterminer par avance si uniquement les clients domiciliés à l’étranger seront concernés, ou aussi ceux domiciliés en Suisse. D’éventuelles exceptions sont également à envisager, par exemple pour les clients originaires de pays avec lesquels une solution globale existe ou est en cours de négociation.

Par ailleurs, il convient de déterminer si les mêmes processus doivent s’appliquer à tous les clients concernés (par exemple les personnes physiques et les sociétés), et si une approche basée sur les risques est judicieuse (par exemple un contrôle de l’honnêteté fiscale fondé sur des indices). Les établissements financiers ont aussi besoin de temps pour développer de nouveaux formulaires, notamment d’ouverture de compte, ou des outils informatiques adaptés. Enfin, pour que la stratégie soit comprise et les exigences accrues correctement mises en œuvre, la communication avec les clients et la formation des conseillers à la clientèle sont particulièrement importantes. Une fois les processus définis, leur application auprès des clients existants requiert une étroite coopération entre conseillers à la clientèle et spécialistes internes. Si l’honnêteté fiscale est impossible à établir, la rupture de la relation d’affaires s’impose dès lors que le client n’est pas disposé à régulariser ses avoirs dans les délais impartis.

S’agissant du contenu concret des obligations de diligence, la mesure est de rigueur. La place financière suisse ne doit pas être inutilement affaiblie. De même, les décisions politiques ne doivent pas faire de nos établissements financiers les auxiliaires d’autorités fiscales étrangères. Pour cette raison, rendre l’auto-déclaration obligatoire pour toutes les relations de clientèle serait une erreur. L’obligation de vérifier l’honnêteté fiscale des clients peut reposer sur l’examen d’indices, et la demande d’une auto-déclaration doit se limiter aux cas douteux. Sinon, la place financière s’exposerait en fin de compte à d’inutiles sorties de fonds, ce qui ne saurait être le but de la stratégie de l’argent propre.

Les établissements financiers sont directement concernés par le renforcement potentiel des obligations de diligence. Un positionnement clair contribue à écarter les incertitudes. Certains établissements ont d’ores et déjà relevé le défi en introduisant pour leurs nouveaux clients, sous certaines conditions, une auto-déclaration. Cette attitude proactive, qui fait partie intégrante de la gestion des risques, est remarquable. Plus les établissements s’adaptent rapidement à la nouvelle situation, plus ils auront de temps pour assurer une mise en œuvre efficace.

L’obligation de vérifier l’honnêteté fiscale des clients peut reposer sur l’examen d’indices, et la demande d’une auto-déclaration doit se limiter aux cas douteux