Fiscalité

La mise en pratique de l’échange automatique est jugée trop floue

Le Forum mondial de Djakarta s’est achevé vendredi par un long débat sur les coûts et les délais d’application. L’OCDE publiera un premier standard en février 2014

La centaine de délégations représentées au Forum fiscal mondial, qui s’est achevé vendredi, a planché dur sur l’échange automatique d’informations fiscales. Après la confirmation par l’OCDE (mandaté par le G20) de la publication en février prochain d’un premier standard, qui sera ensuite finalisé en juin, de nombreux pays ou juridictions ont pris la parole pour demander davantage d’explications sur le coût, les délais de mise en œuvre et les garanties de confidentialité des données transmises. La Banque mondiale, aux côtés de l’OCDE, a confirmé qu’elle apporterait son aide aux pays en développement.

La veille, la délégation américaine, dirigée par Robert Stack, l’un des directeurs chargés par le Trésor de mettre en œuvre les accords Fatca, avait tenu une longue séance d’explication sur ces derniers. A ce jour, a-t-il précisé, dix accords ont été signés (France, Allemagne, Suisse, Japon, Mexique, Norvège, Royaume-Uni, etc.). Dix-sept sont presque finalisés et autant d’autres sont en cours de négociation. Et plus d’une cinquantaine de pourparlers ont été entamés. Washington s’attend à une accélération des discussions d’ici au 1er juillet 2014, date à laquelle les premières pénalités financières envers les banques et les juridictions non coopératives seront appliquées.

La mention des accords Fatca est essentielle. Ils constituent l’une des bases de discussion et permettront d’évaluer le coût induit du passage à l’échange automatique d’informations pour les administrations fiscales et pour les banques (lire ci-dessous). Ils servent aussi d’avertissement: «Nous ne voulons pas que le futur standard de l’OCDE soit imposé de manière unilatérale, comme l’ont fait les Etats-Unis», a expliqué au Temps le représentant d’une place financière asiatique.

C’est l’objet du groupe de travail qui au sein du Forum fiscal mondial (chargé du suivi de ce standard) réunira des pays volontaires. La Suisse s’est portée candidate. «La question de la confidentialité des données et de la protection du secret fiscal a fini par être évoquée, complète notre interlocuteur. C’est un grand pas. La transparence doit tenir compte des réalités économiques, financières et individuelles.»

Le communiqué final du Forum fiscal mondial reprend les notes attribuées aux 50 pays en phase 2 (dont la législation est jugée complète) de la mise en œuvre du standard actuel de l’échange d’informations à la demande. Dix-huit juridictions ont été jugées conformes, vingt-six largement conformes, deux partiellement et quatre non conformes, dont le Luxembourg. Il réitère aussi ses exigences de progrès envers les pays toujours en phase 1, dont la Suisse. Il se félicite de la signature par le Liechtenstein de la convention multilatérale d’entraide administrative de l’OCDE, signée par la Confédération en octobre dernier. La prin­cipauté s’est en outre engagée à passer au plus vite à l’échange automatique.

La délégation suisse a obtenu pour sa part que le communiqué final mentionne que le Forum fiscal tiendra compte des prochains rapports. La Confédération entend en effet, avec pour objectif de passer en phase 2 d’ici au forum d’octobre 2014, en soumettre un sur les nouvelles dispositions législatives.

La Suisse a en outre été confirmée comme membre des deux groupes clés de cette institution: celui chargé de la revue par les pairs et celui chargé de la supervision.

La Suisse a obtenu que soit mentionné le fait que le Forum fiscal tiendra compte de son prochain rapport

Publicité