L'argumentation des juges fédéraux se base sur une subtile distinction entre les «heures supplémentaires» et le «travail supplémentaire».

- Les «heures supplémentaires» sont celles qu'un collaborateur effectue au-delà de son horaire de travail contractuel, pour autant qu'elles ne dépassent pas la durée légale maximale fixée dans la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr). Sauf exceptions, ce maximum légal est fixé à 45 heures pour «les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles, le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail», à 50 heures pour les autres.

Le code des obligations traite de leur rémunération. Si ces «heures supplémentaires» ne sont pas compensées par un congé, l'employeur doit les payer en versant le salaire normal majoré d'un quart (soit 125%). Mais l'employé peut aussi renoncer à leur paiement, par accord écrit, par une clause dans son contrat, etc.

- On parle de «travail supplémentaire» dès que le temps de travail dépasse le maximum légal de 45 ou 50 heures hebdomadaires. Le salarié entre là sous la protection de la LTr et, selon le TF, rien ni personne ne peut y déroger, même pas l'employé lui-même. Un petit bémol toutefois: le supplément de salaire n'est dû «aux employés de bureau, aux techniciens et aux autres employés, y compris le personnel de vente des grands établissements du commerce de détail, qu'à partir de la 61e heure supplémentaire accomplie dans l'année civile».

- Dans son arrêt, le TF a aussi établi clairement que l'indemnité pour le «travail supplémentaire» se montait à 125% (le salaire de base augmenté de 25%). Une thèse que certains professeurs de droit, comme Gabriel Aubert, défendaient depuis longtemps, mais qui n'était pas partagée par tous les juristes.

- La LTr prévoit un certain nombre d'exceptions: elle ne s'applique notamment pas aux hauts dirigeants (voir texte ci-dessus), ni aux médecins-assistants, aux enseignants des écoles privées, aux ecclésiastiques ou aux voyageurs de commerce.