Matières premières

Le négoce échappe pour l’heure à la transparence des paiements

La Commission juridique du Conseil national propose un contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables. Des précisions ont été apportées au devoir de diligence des entreprises suisses et le commerce de matières premières en serait exempté

Bien qu’à huis clos, la session a été scrutée de près par les traders. Dans le cadre de la révision du droit des sociétés anonymes, la Commission juridique du Conseil national devait se prononcer en fin de semaine sur l’imposition de normes de transparence pour le négoce de matières premières.

A la majorité, les 21 députés de la commission ont finalement choisi de ne pas charger la barque au vu des discussions actuelles autour de l’initiative pour des multinationales responsables. Un contre-projet indirect sera proposé, précisant le devoir de diligence des entreprises suisses en matière de droits de l’homme et de protection de l’environnement dans leurs activités à l’étranger (atteintes à la vie, l’intégrité corporelle ou à la propriété).

Une poignée de sociétés

Cette disposition s’appliquerait aux groupes pouvant cocher deux des trois cases suivantes: actifs de 40 millions de francs ou plus, chiffre d’affaires dépassant 80 millions de francs, ou 500 emplois. Une minorité tablait sur des seuils plus bas.

En revanche, le secteur du négoce – vente et achat de matières premières – en serait exclu. Seules les sociétés actives dans l’extraction de ressources naturelles seraient contraintes de déclarer, dans un rapport électronique, les paiements, dépassant 100 000 francs, à des gouvernements étrangers. Une mesure conforme aux standards internationaux mais qui ne concerne qu’une poignée d’entreprises basées en Suisse.

La solution des négociants

Les négociants s’engagent progressivement sur une autre voie: celle de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), qui milite pour étendre les normes de transparence à l’achat et la vente de matières premières (le négoce). Après Trafigura, Gunvor a annoncé mercredi son intention de rendre public ce type de transactions dès le mois de juin.

Lire aussi: Gunvor rejoint une initiative pour la transparence

La commission pourrait cependant revenir sur certaines dispositions lors de la prochaine séance. Le contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables reste soumis à la réserve de l’approbation générale de la révision du droit de la société anonyme.

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