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Le nouveau risque des relations fiscales franco-suisse

Du fait de la mise en place d’un nouveau gouvernement français, tant sur les successions que la fortune ou l’immobilier, les résidents suisses devraient réévaluer leur situation

Comme tout assujetti, il est naturel de s’interroger sur les rapports fiscaux et sur les risques que les biens possédés pourraient déclencher. Cette interrogation est encore plus saillante dans le cas de résidents suisses au regard de leur patrimoine français, ceci du fait de la mise en place d’un nouveau gouvernement.

Tout d’abord, digne d’une telenovela brésilienne, un nouveau feuilleton concernant la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) s’est ouvert en cette année 2017 avec d’une part une hausse annoncée de son taux de 1,7% frappant les revenus du capital (soit 17,2%). Ainsi, les revenus immobiliers (ou assimilés) de source française seraient imposés de manière alourdie. D’autre part, un nouveau recours auprès de la Cour de justice de l’Union européenne a été déposé en ce début d’année et qui devrait logiquement se conclure par une exonération, seulement partielle, à cet assujettissement pour les non-résidents.

Changement des évaluations immobilières

Concernant l’impôt sur le revenu, une remarque préliminaire quant à l’instauration repoussée de son prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Les règles relatives à l’imposition du revenu ne sont pas pour l’instant connues et, selon les annonces effectuées, ne semblent pas devoir être fortement modifiées. Rappelons toutefois que cela concerne principalement les revenus immobiliers versés aux résidents suisses. De ce point de vue, signalons la volonté de réviser les valeurs fiscales des propriétés immobilières (inchangées depuis 1970), ce qui mécaniquement augmentera la valeur fiscale des résidences secondaires. La taxe d’habitation, pendant à la taxe foncière est supposée quant à elle ne plus être prélevée auprès de 80% de la population assujettie. Rien n’a été communiqué pour les non-résidents et qui au titre de leur résidence secondaire peuvent déjà faire l’objet d’une surtaxation, il serait donc étonnant qu’ils en bénéficient.

Autre novation concernant l’impôt de solidarité sur la fortune, il devrait évoluer et se transformer en un impôt sur la fortune immobilière. A ce stade, peu a été dévoilé sur cette réforme si ce n’est que la détention de biens autres qu’immobiliers serait exonérée de cette imposition. Les seuils et barème seraient maintenus en l’état. Cependant, cette réforme couplée à la hausse des valeurs foncières (se rapprochant des valeurs vénales) devrait soumettre de nouveaux contribuables à ce nouvel impôt.

Un risque sur les successions

Une question reste en suspens quant à l’assujettissement à cet impôt de l’investissement immobilier tels que l’investissement direct ou en SCPI. Des solutions existent nécessitant soit de modifier la nature juridique des biens détenus, soit leur mode de détention ou bien encore leur finalité. Ainsi, de telles modifications permettraient de bénéficier de régimes fiscaux plus favorables.

Quant à l’impôt sur les successions et donations, la disparition de la convention en la matière génère une zone de risque accrue pour les personnes concernées. Inutile de rappeler les effets dévastateurs de l’application du droit français en la matière qui pourrait amener, par exemple, à l’assujettissement de biens suisses au droit français (et au taux français!). Ici, la solution passe par l’anticipation et une restructuration patrimoniale qui permettra d’une part de réduire le risque et la facture, d’autre part de retomber sous la protection offerte par les différents traités internationaux signés par la France et par la Suisse.

Il nous faut toutefois porter notre attention sur une évolution marquée des juridictions françaises qui laissent planer un risque prégnant sur certains résidents suisses.

La notion de centre d’intérêt économique

Au cours des deux dernières années, de nombreux arrêts ont permis à l’administration française de remettre en cause des situations pourtant bien établies par les conventions, c’est-à-dire d’être assujetti de manière illimitée auprès de leur pays de résidence, et de manière limitée sur certains revenus (spécifiquement immobiliers) dans l’autre pays signataire.

En effet, en se fondant sur sa législation interne et tout en respectant la convention de double imposition (du moins pour l’instant), l’administration française a décidé d’assujettir des non-résidents, en particulier suisses, sur l’ensemble de leurs revenus et de leur patrimoine en s’appuyant sur la notion de centre d’intérêt économique. C’est une manière d’instaurer et de reconnaître une double résidence fiscale, ce qui va à l’encontre de la finalité initiale des conventions qui est d’empêcher les situations de double imposition. Par conséquent, les positions confirmées par les tribunaux permettent au «fisc» français d’élargir son arsenal contre les contribuables suspectés de ne pas payer leur dû à la République. Ainsi, les conséquences fiscales dommageables que ces décisions ne manqueront pas de déclencher appellent les personnes concernées à s’intéresser fortement aux solutions qu’il faudrait apporter à cette double domiciliation fiscale.

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