Aller au contenu principal
Encore 1/5 articles gratuits à lire
La réforme de la fiscalité immobilière a pour but d'infantiliser les ménages.
© KARL-JOSEF HILDENBRAND / EPA

Vos finances

Les nouveautés fiscales françaises et pourquoi s’en soucier

Les dispositifs prorogés par le projet de loi de finances du parlement français pour 2017 peuvent influencer le patrimoine des ménages suisses

Le projet de loi de finances pour 2017 étant en phase d’adoption par le parlement français, il convient de faire un point sur d’une part les nouveautés introduites et d’autre part sur les dispositifs prorogés par ce projet et pouvant influencer le patrimoine des ménages suisses.

Intégration des «revenus immobiliers»

A n’en pas douter, la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dès 2017 constituera la principale rupture par rapport au passé. Cette réforme qui s’appliquera à tous les assujettis vient de voir ses contours récemment divulgués. Ainsi, les revenus concernés par cette réforme ne se limitent pas aux salaires, pensions et autres revenus versés régulièrement par une entreprise ou une caisse, les revenus tels que les revenus «immobiliers» et les revenus de capitaux y seront aussi soumis.

Pour mémoire, la convention de double imposition entre la Suisse et la France détermine le pays de prélèvement de l’impôt en fonction des revenus considérés, elle prévoit notamment que les revenus de biens immobiliers soient taxés dans le lieu de situation du bien.

Selon la loi française la détention d’un tel bien par un non-résident donne lieu à des taxations particulières. Dans le cas d’un investissement locatif, les revenus générés, appelés revenus fonciers, seront taxés au titre de l’impôt sur le revenu et correspondent au produit de la location diminué des éléments déductibles dont les travaux réalisés. Or, la réforme bien qu’introduite en 2017 verra le mécanisme de prélèvement à la source concrètement appliqué en 2018.

Attendre 2018 pour les travaux de maison

Pour ce faire, il conviendra de déterminer une base imposable en se calquant sur les éléments déclarés en 2017. Afin de limiter des comportements opportunistes visant à diminuer la base d’imposition 2017 qui servira à déterminer le taux de prélèvement pour l’année 2018, la déduction de travaux réalisés en 2017 sur ces biens immobiliers ne sera pas admise, ce qui pousse naturellement les personnes concernées soit à anticiper ces travaux en 2016 soit à les reporter à 2018.

Par ailleurs, les biens immobiliers détenus par les non-résidents dans un but de jouissance (sans en tirer de revenus) restent taxés au titre de l’impôt sur le revenu selon les modalités suivantes. La base taxable retenue est déterminée par trois fois la valeur locative «réelle» de ce bien et l’impôt exigible qui en découle ne peut être inférieur à 20% de ce montant. Il est à noter qu’il existe des exceptions et des subtilités à cette taxation. Les problèmes liés à la taxe foncière ou encore à la taxe d’habitation subsistent, leurs résolutions se heurtent aux méandres de la législation fiscale française…

Deux mécanismes possibles

D’un point de vue pratique, le ménage suisse possédant un bien immobilier en France devra donc porter une attention particulière sur la manière de régler son imposition et de ce point de vue, deux mécanismes ont été retenus par cette réforme fiscale. Il s’agit du prélèvement libératoire ou bien du système d’acompte.

Le prélèvement libératoire consiste à, comme son nom l’indique, ponctionner une partie du revenu généré directement auprès du redevable ce qui a pour conséquence de libérer l’assujetti de son imposition. Ce procédé, bien que séduisant, ne sera pas celui appliqué aux biens immobiliers et aux revenus qu’ils génèrent car il est impossible pour l’administration fiscale d’organiser un tel prélèvement sur des éléments qui par nature ne transitent pas au travers des redevables habituels (employeurs, caisses de retraites) et d’autre part sont fluctuants dans le temps (baisse des locations). Dès lors, comment l’assujetti pourrait-il être libéré de son obligation?

Infantiliser les ménages

C’est la raison pour laquelle le second mécanisme sera appliqué aux revenus immobiliers. L’assujetti, en l’occurrence le non-résident, effectuera une déclaration fiscale annuelle qui servira de base à la détermination d’un taux et d’un montant devant être versé à l’administration fiscale selon une périodicité déterminée. Ces paiements ne libéreront pas l’assujetti. L’administration procédera, dans un second temps à un ajustement des montants dus par le contribuable en fonction des éléments avérés qui engendreraient un écart par rapport à la situation anticipée. C’est une fois que cet ajustement sera payé que l’obligation fiscale de l’assujetti sera éteinte.

Cette réforme comme nous venons de le décrire modifiera profondément la manière dont le contribuable, résidents ou non, paiera ses impôts. Elle a comme principale objectifs d’automatiser et surtout d’accélérer la collecte de l’impôt afin de permettre à l’Etat français de faire face à ses engagements. Toutefois, il est remarquable d’observer les similitudes entre cette forme de collecte appliquée à l’impôt sur le revenu et la façon dont une autre ponction, celle relative à la CSG/CRDS est organisée. Dans les deux cas, il est prévu d’infantiliser les ménages afin qu’ils s’habituent à recevoir une rémunération nette ce qui d’une part allège leur obligation, mais d’autre part ne les invitent pas à surveiller ces taxations, et bien évidemment leurs évolutions.


*Maître d’enseignement, Haute Ecole d’ingénierie et de gestion du canton de Vaud, Yverdon-les-Bains

Publicité
Publicité

La dernière vidéo economie

«Nous tirons parti de la lumière pour améliorer le bien-être des gens»

Candidate au prix SUD de la start-up durable organisé par «Le Temps», la société Oculight est une spin-off de l’EPFL qui propose des aides à la décision dans l’architecture et la construction, aménagement des façades, ouvertures en toitures, choix du mobilier, aménagement des pièces, pour une utilisation intelligente de la lumière naturelle. Interview de sa cofondatrice Marilyne Andersen

«Nous tirons parti de la lumière pour améliorer le bien-être des gens»

n/a
© Gabioud Simon (gam)