fiscalité

Le nouvel accord avec l’Allemagne augmente l’impôt libératoire

Signé jeudi à Berne, le texte devra être ratifié en procédure accélérée par le parlement. Analyse de ses principales dispositions

«Nous avons fait un pas substantiel en direction de l’Allemagne», souligne Eveline Widmer-Schlumpf, cheffe du Département fédéral des finances, en saluant l’esprit «pragmatique et constructif» du gouvernement allemand malgré les «tensions et la confusion» des dernières semaines. L’opposition ouverte du parti socialiste allemand (SPD) et la révélation d’un mandat d’arrêt du Ministère public de la Confédération contre trois inspecteurs du fisc allemand, ont en effet agité la dernière phase de négociation de la nouvelle version de l’accord fiscal «Rubik».

Le protocole additionnel à l’accord de septembre 2011, signé jeudi par l’ambassadeur d’Allemagne en Suisse et Michael Ambühl, secrétaire d’Etat aux questions financières internationales, prévoit un impôt libératoire sur les avoirs allemands discrètement placés en Suisse. Suite aux demandes allemandes, la règlementation du passé coûtera plus cher aux clients d’outre Rhin. L’impôt sur le capital se situera dans une fourchette de 21 à 41%, au lieu de 19 à 34%.

Le modèle de calcul, particulièrement complexe, a encore été précisé. Le taux sera augmenté de 1% par million d’euro. Autrement dit, si le capital déterminant est inférieur à un million, l’impôt sera de 34%, mais passera à 41% dès 7 millions. Le mécanisme est particulièrement rigoureux pour les clients qui ont fortement augmenté leurs avoirs non déclarés, et ceux qui ont voulu réduire leur facture fiscale «libératoire» en retirant une partie de leur capital dès janvier 2011. L’anonymat a un prix supérieur à celui exigé pour une amnistie fiscale. Eveline Widmer-Schlumpf a rappelé qu’en 2003 les autorités allemandes avaient fixé à 15% l’impôt lié à l’amnistie fiscale.

Payer ou être dénoncé

L’accord signé jeudi, complété comme celui avec la Grande-Bretagne par un impôt libératoire sur les successions fixé à 50%, a prévu presque toutes les situations. Le cas d’un client qui ne disposerait plus de suffisamment d’argent sur son compte pour payer l’impôt libératoire garantissant son anonymat est par exemple évoqué. S’il ne paye pas dans les huit jours, son identité sera révélée au fisc suisse qui la transmettra au fisc allemand.

Le dispositif de calcul, qui s’applique à la variation de fortune entre janvier 2011 et fin 2012, soit avant l’entrée en vigueur de l’accord prévue en 2013, pourrait ralentir la fuite des capitaux crainte par une partie des milieux bancaires. La Suisse livrera aussi des éléments pour suivre à la trace les «fuyards». Le fisc allemand disposera des dix principaux pays de destination et des montants globaux concernés. L’accord comprend aussi une forme d’amende contre les banques qui seraient encore tentées d’inciter leurs clients à échapper au fisc. La version modifiée de l’accord prévoit un renforcement de cette disposition par la promesse d’établir des «modèles de comportement» comparables à ceux négociés en ce moment avec les Etat-Unis.

Peu d’accès au marché

Les négociateurs allemands ont également obtenu la suppression de la mention générale de «l’accès réciproque au marché», désiré par les banquiers suisses pour renforcer leur présence en Allemagne. Le nombre maximum de demandes de renseignements pour ouvrir des procédures d’entraide administrative et fiscale passe en outre de 999 à 1300 sur une période de deux ans.

L’accord va aussi être apprécié par la Grande-Bretagne, qui pourra, au nom de la clause de la nation la plus favorisée, exiger une fourchette fiscale de 21-41%, au lieu de 19-34%. Le coût administratif du système, à la charge des banques, devrait dépasser 500 millions de francs. Selon une estimation de l’institut Booz & Company, les avoirs allemands non déclarés se montent à 126 milliards de francs.

Philosophie fiscale

Et le respect de la morale, principal argument électoral du SPD allemand pour s’opposer à cet accord qui préserve l’anonymat des tricheurs? «C’est une question philosophique, souligne Eveline Widmer-Schlumpf. Je constate simplement que les obligations fiscales seront mieux remplies avec Rubik que sans cet accord». Des contacts sont pris avec la Grèce et l’Autriche pour étendre la portée de ce système, présenté, en Suisse, comme une alternative à l’échange automatique d’informations entre autorités fiscales.

La procédure de ratification aura lieu en juin aux Chambres fédérales, selon une procédure accélérée, et durant l’été au parlement allemand. Le cap du Bundesrat (Chambre des Länder) sera particulièrement difficile à passer. L’Association suisse des banquiers parle d’un «accord équitable pour les clients», mais précise que «plus aucune adaptation ne sera tolérée». Le parti démocrate-chrétien salue «un bon compromis», alors que l’UDC si dit «déçue» en raison des «concessions supplémentaires faites à l’Allemagne.»

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