PRéVOYANCE

Nouvelles règles de surveillance: ce qui attend les caisses de pension

L’entrée en vigueur de la réforme structurelle entraîne diverses conséquences pour les caisses de pension. Petite synthèse des principales modifications en matière de surveillance

Quelles conséquences la nouvelle loi sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions de prévoyance entraîne-t-elle sur le quotidien des caisses de pension suisses? La question est, cet automne, à l’ordre du jour de la quasi-totalité des séminaires organisés par les établissements bancaires et les grands acteurs de la prévoyance. Maître mot de cette réforme, la transparence. Mais c’est aussi l’apparition d’un nouvel étage de surveillance, appelé Commission de la haute surveillance et présidé par l’ex-parlementaire Pierre Triponez, qui se place au-dessus des autorités de surveillance régionales (plusieurs cantons ont mis leurs forces en commun) ou cantonales.

En pratique, explique Jean Pirrotta, directeur du Service de surveillance des fondations et institutions genevoises qui s’exprimait mercredi lors du 2e Petit-déjeuner de la prévoyance organisé par les Rentes Genevoises, «il n’y a pas de changement fondamental dans les tâches de surveillance de l’autorité cantonale». L’autorité doit veiller à ce que les caisses de pension, les organes de révision et les experts se conforment aux prescriptions légales, que la fortune est employée conformément à ses objectifs et que le droit est respecté.

La nouveauté, il faut plutôt la chercher dans l’obligation de l’autorité de tenir un répertoire des caisses de pension et de le tenir à disposition du public sur Internet. Et surtout dans une attitude plus proactive. Pour faire son travail, l’autorité de surveillance dispose de quelques moyens supplémentaires dans le contrôle et dans la sanction. L’autorité peut nommer ou révoquer un expert ou un organe de révision, écarter un ou plusieurs membres du Conseil de fondation. «L’idée, expose Jean Pirrotta, est que l’autorité de surveillance cantonale doit anticiper les problèmes et non intervenir après coup, mais elle demeure en partie dépendante des informations qu’elle reçoit de la part des caisses.»

Gare à la parenté familiale!

Et quels changements au niveau des caisses de pension? Désormais, une caisse est invitée à annoncer «immédiatement» à l’autorité de surveillance tout changement dans son organe suprême, dans la direction et l’administration de la caisse et dans la gestion de sa fortune, qu’elle soit interne ou externe. Un changement de banque pour la gestion de sa fortune doit faire donc l’objet d’une information sans délai. Il faudra également éviter tout conflit d’intérêta. Par exemple, il ne peut plus être admis de parenté familiale entre un membre du Conseil de fondation et le gestionnaire de fortune, ou le réviseur, ou l’actuaire. De même, les relations d’affaires entre les uns et les autres sont bannies. Autre conflit d’intérêts proscrit, la présence dans la même société de l’administrateur de la caisse et de l’expert de la caisse.

Au nom de la transparence voulue par le parlement, l’annexe aux comptes devra être plus complète sur les différents coûts assumés par la caisse, qu’ils soient bancaires, de courtage, d’actuaire ou de révision. Jean Pirrotta souhaite qu’à Genève les institutions de prévoyance progressent sur ce point dès l’établissement des comptes 2011 et donnent davantage de détails. Par contre, la mise en conformité des règlements des caisses avec les nouvelles règles de bonne gouvernance et de transparence peut se faire jusqu’au 31 décembre 2012.

Financièrement, il y aura aussi des changements. La création d’une haute autorité de surveillance appelée à garantir une uniformité de surveillance, à édicter normes et directives, nécessitera des moyens pour financer son secrétariat permanent. Il sera prélevé une taxe annuelle de 300 francs par caisse de retraite et de 80 centimes par assuré. Sans parler des émoluments liés aux décisions et prestations, qui se chiffreront entre 500 et 50 000 francs. «Oui, ce système va augmenter les coûts, reconnaît Jean Pirrotta, de l’ordre de 400 à 500 000 francs pour l’ensemble des caisses de prévoyance genevoises.»

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