Aller au contenu principal
Encore 1/5 articles gratuits à lire
La loi suisse détermine l’impôt en fonction du domicile du défunt.
© Charlotte Molas

Succession

Les nuages fiscaux viennent de France et parfois de l’immobilier

Après le refus du peuple d’introduire un impôt fédéral de succession, le ciel est dégagé pour les héritiers en ligne directe. Mais les différences fiscales sont sensibles selon les cantons, les pays et le statut marital

L’introduction d’un impôt fédéral de succession a été balayée à 71% en votation populaire le 15 juin 2015, mais certains citoyens, par exemple genevois, doivent s’acquitter d’un impôt de succession qui peut dépasser la moitié de la fortune du défunt. «Le taux grimpe jusqu’à 54,6% si l’héritier n’a pas de lien direct avec la famille du défunt», observe Me Alexandre Jotterand, avocat auprès de Borel & Barbey, à Genève.

A lire aussi: De la succession dans les entreprises familiales

L’impôt de succession en ligne direct est nul à Genève, à l’exception des personnes au forfait, ajoute-t-il. Et il l’est dans la plupart des cantons suisses. Il en va de même du conjoint survivant. Les frères et sœurs devront par contre s’acquitter d’un impôt, qui est compris entre 12,6 et 23,1% au bout du lac.

Attention à l’impôt sur les gains en capitaux

La plupart des successions ne comportent généralement pas de problèmes majeurs sous l’angle fiscal, selon Me Jotterand. Mais, en dehors des aspects internationaux, les héritiers sont parfois surpris négativement. Certains oublient l’existence de l’impôt sur les gains immobiliers, qui va à Genève de 0 à 50% selon la durée de détention (0% après 25 ans), et qui devra être acquitté si les bénéficiaires peuvent être amenés à vendre l’objet. Les héritiers ont également besoin d’être accompagnés dans le cas de comptes non déclarés par le défunt. La succession comprend en effet les actifs et les dettes du défunt. Si la fortune n’est pas déclarée, les héritiers peuvent procéder à une dénonciation spontanée. Le rappel d’impôt est alors limité à 3 ans, au lieu de 10 ans.

Les cas fiscaux les plus complexes concernent actuellement la France, en raison du renouvellement de la dénonciation en 2015 de la convention entre la Suisse et la France.

A lire aussi: Comment prévoir sa succession en tant que concubin

Le contexte est «favorable dans presque tous les cantons pour les successions en ligne directe et entre époux», confirme Jean-Marie Hainaut, associé auprès de EY et spécialiste des questions fiscales. Les exceptions se situent dans les cantons de Vaud, Appenzell Rhodes Intérieures, dans quelques communes lucernoises et à Genève pour les contribuables imposés selon la dépense. Ailleurs en Suisse, «le ciel est clair et lumineux», selon notre interlocuteur.

L’absence de convention

Cette sérénité ne peut être observée à l’étranger. «Les nuages viennent de France», indique Jean-Marie Hainaut. La France n’applique pas les mêmes règles que la Suisse. La loi suisse détermine l’impôt en fonction du domicile du défunt. Dans l’Hexagone, la décision est liée au domicile du défunt ainsi qu’à celui de l’héritier. La problématique est aiguë depuis 2015 et la dénonciation de la convention de double imposition. Par exemple si un résident de Genève décède, et s’il n’a aucun bien en France mais si un de ses enfants réside à Paris, ce dernier sera assujetti à l’impôt français potentiellement sur l’ensemble de la fortune du défunt.

A lire aussi: Comment régler sa succession pour éviter les conflits entre héritiers

«La plupart des problèmes fiscaux que nous rencontrons aujourd’hui en termes de succession concernent la France», indique Jean-Marie Hainaut. La question ne se limite pas aux biens immobiliers, mais elle s’étend également aux valeurs mobilières. La détention d’actions françaises est considérée comme assujettie à l’impôt de succession autant qu’un chalet à Megève ou que des tableaux de maître ornant la ferme du Lubéron, selon le conseiller fiscal de EY.

La question d’éviter tout contact avec la France pourrait dès lors se poser à une personne qui prépare sa succession. «Je recommande de ne jamais prendre une décision économique uniquement sur la base des critères fiscaux», explique Jean-Marie Hainaut. L’âge joue naturellement un rôle. Une personne de 40 ans n’a pas besoin de se séparer de ses actions françaises, mais cela peut être une décision opportune à 80 ans, indique-t-il. Mais la décision de poursuivre sa carrière en France ou non doit se fonder sur d’autres arguments. «La vie ne doit pas être gouvernée par la fiscalité», insiste-t-il.

Mieux vaut planifier sa succession que de s’interdire un comportement, recommande EY. Une discussion devrait être menée en famille afin de préparer la génération future à un événement certain mais dont la date est inconnue. Par rapport au défi du fisc français, il est possible d’imaginer diverses solutions, par exemple à travers une donation. La solution consiste parfois à séparer la propriété du bien et la jouissance de l’usufruit, selon EY.

Une faible préparation des familles

«Une bonne planification de l’héritage est un fait rare. En général, on n’aime pas parler de sa propre disparition», constate Jean-Marie Hainaut. Si l’on demande à 10 personnes comment se fera la succession en cas de décès subit, trois ne savent pas et sept disent le savoir, estime l’expert de EY. Sur ces sept derniers, trois se trompent et quatre ont raison. Mais sur ces quatre, deux avouent que la solution ne leur plaît pas.

Les transformations sociétales, comme la forte proportion de divorces et l’individualisation de la vie, peuvent compliquer une succession. Mais la règle de la ligne directe n’est pas brisée par un divorce. L’ex-époux n’est plus héritier.

Le concubinage est un modèle de vie commune courant. Mais «la loi n’a pas encore pris la mesure de ce choix», estime Jean-Marie Hainaut. De grandes différences existent actuellement entre les cantons. En outre, fiscalement la situation n’est pas la même pour des concubins au sens strict et des partenariats enregistrés. Ces derniers sont assimilés à des époux.

A chaque pays ses taux d’imposition

Comme les familles se dispersent souvent entre la Suisse et l’étranger, il faut savoir que les règles de fiscalisation des successions sont dictées par le pays où l’on décède. Le fisc français n’est pas le seul à avoir la main lourde. Aux Etats-Unis, lorsqu’un ascendant meurt, le taux d’imposition peut être élevé.

Par contre, la Suède, qui a pourtant la réputation d’un pays à forte imposition, a aboli l’impôt de succession en 2004. Comme l’Autriche. L’Italie appartient aussi aux pays relativement confortables, avec des taux de 4 à 8% et une franchise élevée (1 million d’euros).

En Allemagne, les règles sont assez proches de celles de la France, mais l’existence d’une convention avec la Suisse réduit considérablement l’incertitude et la facture fiscale. La loi allemande vise surtout les cas d’abus, c’est-à-dire lorsque les actifs sont importants en Allemagne et la personne basée dans un autre pays.

Dossier
Héritage, transmission d'entreprise: mode d'emploi

Publicité
Publicité

La dernière vidéo economie

«Nous tirons parti de la lumière pour améliorer le bien-être des gens»

Candidate au prix SUD de la start-up durable organisé par «Le Temps», la société Oculight est une spin-off de l’EPFL qui propose des aides à la décision dans l’architecture et la construction, aménagement des façades, ouvertures en toitures, choix du mobilier, aménagement des pièces, pour une utilisation intelligente de la lumière naturelle. Interview de sa cofondatrice Marilyne Andersen

«Nous tirons parti de la lumière pour améliorer le bien-être des gens»

n/a
© Gabioud Simon (gam)