Fiscalité

Opération séduction de l’OCDE à Berne

Chef fiscal de l’organisation parisienne, Pascal Saint-Amans a rendu visite, lundi, à Jacques de Watteville

Fiscalité: opération de séduction de l’OCDE à Berne

Rencontre Chef fiscal de l’organisation parisienne, Pascal Saint-Amans a rendu visite, lundi, à Jacques de Watteville

Fiscaliste en chef de l’OCDE, Pascal Saint-Amans est venu lundi faire le point sur les dossiers en cours avec le secrétaire d’Etat chargé des questions fiscales internationales, Jacques de Watteville. «Un plaisir», a promis le Français devant la presse. Conscient qu’il peut faire figure de père Fouettard dans une Suisse sous pression, il a souligné d’emblée qu’en matière de «politiques fiscales favorables à la croissance et à l’emploi», la Suisse est «un exemple». Le panorama étant moins idyllique sur d’autres sujets.

L’échange automatique

L’échange automatique de renseignements est le plus chaud. Le standard complet de l’OCDE sera sous toit en juin, pour adoption formelle par les Etats qui le souhaitent dès le mois de novembre. Un calendrier «très ambitieux», résume Jacques de Watteville. Qui rappelle que la Suisse reste très attentive aux principes de réciprocité, de spécialité (échanger les informations à des seules fins fiscales), de confidentialité et d’identification des ayants droit.

Des points sur lesquels Pascal Saint-Amans rassure: d’abord, à la différence de l’accord Fatca, dont le modèle II, choisi par la Suisse, ne prévoit pas la réciprocité, celle-ci est au cœur du standard de l’OCDE. En matière de spécialité et de confidentialité ensuite les «règles seront très strictes», assure le Français. Et leur respect sera soumis à l’examen par les pairs. Quant à l’identification des ayants droit, Pascal Saint-Amans minimise la dérogation accordée aux Etats-Unis car «limitée: elle prévoit que si un contribuable américain a un compte via une structure opaque hors des Etats-Unis, ceux-ci retiennent 30% à la source. Etant donné le caractère punitif de cette mesure, on considère que c’est équivalent à l’échange automatique. Et c’est transitoire, le déséquilibre est minime.»

Quarante-deux pays ont déjà annoncé qu’ils adopteraient le standard. Et la Suisse? «Je pars de l’idée qu’elle sera favorable», répond Jacques de Watteville. Les «travaux techniques» débuteraient cet été.

Reste le règlement du passé. «Si nous passons à l’échange automatique sans [le] régler, nous risquons un exode de capitaux, note le secrétaire d’Etat. L’OCDE pourrait fixer un cadre en matière de régularisation des avoirs non déclarés, émettre des recommandations. Nous en avons discuté aujourd’hui.»

Le purgatoire fiscal

Autre dossier chaud: l’accession de la Suisse à la phase II de l’examen par les pairs du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements. Le Français est optimiste: «La Suisse a fait des progrès significatifs. Mais comme elle a une démocratie scrupuleuse, cela prend du temps.» Les choses pourraient pourtant s’accélérer: le Conseil des Etats devrait approuver dès jeudi la modification de la loi sur l’assistance administrative et admettre des exceptions à l’information de la personne visée par une demande d’entraide, condition posée par l’OCDE. La Suisse pourra alors faire sa demande de réexamen.

La fiscalité des entreprises

Dernier dossier, la lutte contre la planification fiscale agressive des multinationales, dit BEPS. Un chantier titanesque, mais peut-être moins sensible pour la Suisse: l’objectif étant de mettre fin à des pratiques globales, elle n’est pas plus visée que d’autres pays. «Pour nous, c’est une opportunité de nous protéger des grands pays», affirme Jacques de Watteville. Seul hic: la Suisse aimerait que les travaux englobent les subventions étatiques, qui faussent la concurrence, tout comme certains régimes fiscaux. «Les subventions concernent des secteurs où l’activité économique est réelle, répond Pascal Saint-Amans. Or BEPS s’attaque aux situations où il n’y a pas d’activité réelle. C’est donc à l’OMC de s’occuper de ces questions.» Malgré ce désaccord, la Suisse participe à tous les groupes de travail et les premières mesures sont attendues en septembre .

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