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Après le rejet de la troisième réforme de l’imposition des entreprises le 12 février, un nouveau projet doit être rapidement présenté.
© MARTIAL TREZZINI

Fiscalité 

«Les outils comme la patent box sont essentiels»

La concurrence internationale repose sur des instruments comme la patent box, qui faisait partie du paquet de la RIE III rejeté en votation populaire le 12 février. La Suisse doit en élaborer de nouveaux, selon KPMG

Le paysage fiscal a peu évolué l’an dernier en Suisse et dans les 130 pays analysés par KPMG dans sa traditionnelle comparaison annuelle des niveaux d’imposition, publiée jeudi. C’est vrai à la fois pour la fiscalité individuelle (la plupart des cantons suisses restent en milieu de tableau européen), mais aussi pour celle des entreprises, mis à part les baisses de taux d’impôt sur les bénéfices mis en place en Hongrie (de 19% à 9%) et en Italie (de 31,4% à 24%).

Avec le rejet de la troisième réforme des entreprises par 59% des votants le 12 février dernier, la Suisse est-elle déjà moins compétitive? Que devrait contenir le prochain paquet censé remplacer le projet de Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III), le «Projet fiscal 17»? Les réponses de Peter Uebelhart, spécialiste de la fiscalité chez KPMG.

Le Temps: Après le rejet de la RIE III, la Suisse est-elle toujours compétitive sur le plan fiscal, en comparaison internationale?

Peter Uebelhart: Dans l’imposition des entreprises, la concurrence est continue de la part de l’Irlande, des Pays-Bas, du Luxembourg et du Royaume-Uni en particulier. Ce dernier a même annoncé vouloir abaisser son taux à 17% d’ici 2020. Ce serait inférieur à la moyenne des cantons suisses, mais pas plus bas que les cantons les plus attractifs. Surtout, ces quatre pays disposent d’outils comme la patent box, qui faisait partie de la RIE III rejetée le 12 février. C’est là-dessus que porte la véritable concurrence.

– Pourquoi?

– Le niveau des taux d’imposition ordinaire est un critère plus important pour les entreprises ayant des activités de trading. Mais la Suisse risque de perdre du terrain pour les sociétés qui utilisent beaucoup de propriété intellectuelle. Le Luxembourg, par exemple, a prévu de modifier la patent box pour la rendre compatible avec les exigences de l’Union européenne. Les revenus tirés de la propriété intellectuelle seraient imposés à 3%, contre 12% au minimum en Suisse.

– Qu’a changé le refus de la RIE III?

– Le refus de la RIE III est un recul clair, car les entreprises espéraient avoir davantage de visibilité sur l’avenir et pouvoir mieux planifier. Mais tous les acteurs politiques ont compris qu’un nouveau projet est nécessaire très rapidement, pas dans trois ans.

– Ce nouveau projet s’appelle «Projet fiscal 17». Que devrait-il contenir?

– Un débat est toujours encours sur l’approche à adopter. Certains réclament une structure simplifiée pour la fiscalité ou l’abolition des statuts spéciaux. Ces éléments figuraient dans le RIE III. Ce qui serait nouveau serait de combiner différents outils dont la patent box. Le contenu du projet fiscal 17 n’est pas clair. Il est en tout cas important que les entreprises avec statuts retrouvent des certitudes et que la Suisse bouge à un rythme compatible avec les exigences européennes.

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