La Commission européenne a formellement déposé plainte devant la Cour européenne de justice (CEJ) contre la décision le 25 novembre des ministres européens des Finances de suspendre les procédures du Pacte de stabilité. Les grands argentiers avaient alors désavoué la Commission pour éviter à la France et à l'Allemagne des sanctions financières, les deux poids lourds de l'UE ayant transgressé les règles du traité, en dépassant le plafond du déficit fixé à 3% du PIB. La Commission avait décidé le 13 janvier de saisir la CEJ.

Sa décision s'inscrit dans une stratégie globale destinée à «renforcer la gouvernance économique de l'UE». Bruxelles envisage à l'avenir de conjuguer un contrôle plus strict «en période d'expansion économique» avec «une certaine souplesse dans la conduite des politiques budgétaires nationales» et une meilleure prise en compte des «spécificités» de chaque Etat membre.

Présentant son avis mercredi sur le programme budgétaire pluriannuel français 2003-2007, la Commission a estimé que le déficit public pourrait une nouvelle fois dépasser les limites du Pacte de stabilité en 2005 et même au-delà. «Les efforts budgétaires français sont insuffisants, compte tenu de la gravité de sa situation budgétaire», a affirmé le commissaire européen aux Affaires économiques Pedro Solbes. La France prévoit de ramener son déficit à 2,9% du PIB en 2005, soit juste en dessous de la limite de 3% fixée par le pacte, après avoir dépassé ce plafond les trois années précédentes. Mais «plusieurs risques» entourent ce scénario, selon la Commission. En particulier, «l'objectif de dépenses publiques pour 2004» risque de ne pas être tenu et en outre l'assainissement des comptes est «tributaire» de la réforme de l'assurance maladie. La critique ne vise pas que la France, a souligné Pedro Sobles. La Commission a également épinglé mercredi l'Italie et le Royaume-Uni.

Menaces contre la Grande-Bretagne

Elle a souligné le manque de crédibilité du programme économique de l'Italie sur la période 2003-2007, en raison d'un scénario de croissance de 1,9% en 2004 à 2,6% en 2007, jugé trop optimiste, et de mesures budgétaires pas assez précises. Le gouvernement de Rome prévoit un déficit de 2,2% du PIB en 2004, 1,5% en 2005, 0,7% en 2006 et un retour à l'équilibre en 2007.

Quant au Royaume-Uni, la Commission estime qu'il risque de transgresser le Pacte de stabilité et serait alors passible d'une procédure pour déficit excessif, mais lui reconnaît des marges pour assainir ses finances en raison de la faiblesse de son endettement public. Le déficit britannique pour l'année fiscale 2003-2004 s'inscrit à 3,3% du PIB. Si ce ratio est confirmé «pour une année calendaire» (ensemble de l'année 2003 ou 2004), alors le pays sera «en situation de déficit excessif» au regard du pacte. Bien qu'il soit toujours en dehors de la zone euro, le Royaume-Uni présente tous les ans à Bruxelles un «programme de convergence» de ses finances publiques. Il échappe au mécanisme de sanctions, réservé aux seuls pays de la zone euro. S'agissant de l'Allemagne, le verdict de la commission sera présenté le 17 février.