Le conditionnel est encore de mise. Mercredi, lors de l’une de ses deux conférences de presse consacrées aux mesures de déconfinement, le Conseil fédéral a brièvement évoqué la possibilité de lancer une application de traçage du virus. «La Suisse devrait bénéficier d’une application numérique utilisant la technologie Bluetooth qui informe l’usager lorsqu’il s’est trouvé relativement longtemps à proximité d’une personne infectée», a écrit le gouvernement dans un communiqué publié mercredi. Cette application sera complémentaire au traçage habituel des personnes infectées, a précisé le conseiller fédéral Alain Berset.

Berne n’a pas encore fixé de date pour le lancement de ce programme, en cours de développement dans les écoles polytechniques fédérales de Lausanne et de Zurich. Dès qu’un utilisateur aura été averti qu’il a été en contact (moins de deux mètres de distance pendant au moins 15 minutes) avec un cas confirmé durant la période infectieuse, il pourra appeler l’Infoline Coronavirus de l’Office fédéral de la santé publique. Le Conseil fédéral a répété que l’application sera facultative et qu’elle ne sera utilisée que pendant la durée de la pandémie.

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Garanties exigées

Ces informations surviennent alors que mardi, le commissaire à la Protection des données du Conseil de l’Europe, Jean-Philippe Walter, a publié une prise de position sur les applications de traçage. Pour cet ancien suppléant du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, les outils technologiques peuvent jouer un rôle important pour relever le défi actuel, mais il faut d’abord se poser plusieurs questions: «Ces applications sont-elles la solution? Devant l’absence de preuve de leur efficacité, leurs promesses valent-elles que l’on prenne les risques sociétaux et juridiques prévisibles? Lorsque les gouvernements décident de recourir à ce suivi numérique des contacts dans leur gestion de la pandémie Covid-19, quelles sont les garanties juridiques et techniques qui doivent être en place pour atténuer les risques en jeu?»

Jean-Philippe Walter estime ainsi notamment, dans ce document de huit pages, que l’application doit être utilisée de manière volontaire et que l’anonymat doit être préservé au maximum. «Les systèmes numériques de suivi des contacts doivent se baser sur une architecture qui repose autant que possible sur le traitement et le stockage des données sur les appareils des utilisateurs individuels», écrit le responsable – le système décentralisé suisse a ainsi sa faveur. Mais Jean-Philippe Walter avertit: «Aucun modèle ne permet d’éviter complètement les vulnérabilités et les risques de réidentification.»

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Pas de centralisation

Contacté, le responsable précise que «des améliorations sont certes possibles notamment pour diminuer encore les risques identifiés qui subsistent au niveau de la sécurité des données». Mais le système suisse «offrira des garanties de protection des données élevées, en particulier du fait les personnes utilisant l’application ne seront pas identifiées et que les données seront stockées de manière décentralisée».

Un débat public doit avoir lieu, estime Jean-Philippe Walter. «Il est important que le parlement puisse débattre de ces questions, notamment sous l’angle de la nécessité et de l’opportunité de recourir à ces technologies de suivi. Si cela est démontré, il s’agit alors d’adopter un cadre juridique approprié pour garantir un niveau élevé de protection de nos droits et libertés fondamentales.» Il est donc tout à fait possible que le parlement se saisisse de ce dossier dès le lundi 4 mai. Le commissaire à la Protection des données du Conseil de l’Europe concède qu’«on ne peut exclure qu’il faille passer par une phase de test pour s’assurer de l’efficacité du système et fixer les conditions d’utilisation. Le Conseil fédéral, sans recourir au droit d’urgence, pourrait ainsi recourir à l’article 17a de la loi fédérale sur la protection des données lui permettant à certaines conditions de procéder à un essai pilote.»

Confiance à gagner

Pour que des centaines de milliers, voire des millions de Suisses téléchargent une telle application, un travail important d’information doit avoir lieu. «Ce qui me paraît fondamental pour l’acceptabilité d’un système numérique de suivi des contacts, c’est la confiance que les personnes concernées auront dans le système et la garantie du caractère facultatif de son utilisation, poursuit Jean-Philippe Walter. Cela passe par une information transparente concernant en particulier le fonctionnement du système, sa finalité et les données traitées.»