Cette révision touche au devoir d’annonce des détenteurs de droits de vote (en particulier les gestionnaires disposant de pouvoirs discrétionnaires) lorsque des opérations en bourse leur font franchir certains seuils sur les titres qu’ils gèrent.

Avec l’entrée en vigueur de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF), les gestionnaires se sont vu imposer une obligation d’annonce parallèle à celle qui existait déjà pour les ayants droit économiques des titres gérés. Lorsque ces gestionnaires sont des personnes morales, l’OIMF-Finma prévoyait dans sa version initiale que l’ultime actionnaire de contrôle du gestionnaire est tenu au devoir d’annonce et qu’il doit agréger toutes les positions des entités qu’il contrôle.

Cette obligation imposée à l’actionnaire de contrôle a soulevé de nombreuses difficultés pour les participants. Nous avions fait état de ces difficultés et des réactions des milieux intéressés dans un article publié dans ces colonnes en octobre 2016 quand la Finma bouclait sa procédure d’audition relative à son projet de révision.

Nous rappellerons ici en particulier que l’obligation d’annonce imposée à l’ultime actionnaire de contrôle était impraticable lorsqu’elle s’adressait à des personnes physiques sans activité opérationnelle dans le groupe et très compliquée à mettre en œuvre pour des grands groupes financiers organisés de manière décentralisée. De plus, dans un souci de transparence des marchés financiers, nous estimons que les investisseurs boursiers doivent pouvoir identifier la personne qui décide effectivement de l’exercice des droits de vote plutôt que son actionnaire de contrôle qui par hypothèse n’interviendrait pas dans la gestion des titres.


Modifications apportées par la Finma

La Finma a été réceptive aux arguments de plusieurs participants qui se sont prononcés lors de la procédure d’audition. L’OIMF-Finma prévoit désormais que c’est la personne qui exerce effectivement les droits de vote sur les titres qui est sujet à l’obligation d’annonce. Partant, il n’est plus nécessaire de remonter la chaîne de contrôle, pour autant que le gestionnaire à qui l’exercice des droits de vote a été confié est bien libre dans ses décisions (i. e. sans recevoir d’instructions des actionnaires de contrôle ou d’autres filiales).

L’OIMF-Finma réserve toutefois la possibilité pour les groupes de sociétés – s’ils le souhaitent – d’effectuer l’annonce au niveau de l’actionnaire de contrôle en agrégeant les positions gérées par le groupe.

Nous saluons cette révision de la Finma qui vient clarifier et assouplir le devoir d’annonce des gestionnaires dans le respect du principe de transparence des marchés boursiers. Cette révision évite également des coûts organisationnels supplémentaires aux groupes financiers qui souffrent déjà financièrement de la multiplication des règles prudentielles.

L’OIMF-Finma révisée entre en vigueur le 1er mars 2017. Les assujettis ont un délai de six mois pour se conformer à la nouvelle réglementation.