Fiscalité

Pascal Saint-Amans: «L’échange automatique d’informations est désormais la norme»

Directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, Pascal Saint-Amans est au cœur du Forum mondial qui s’achève ce mercredi à Berlin par la signature d’un nouvel accord sur l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations dès 2017. Il dresse le bilan de cette rencontre pour «Le Temps»

«L’engagement de la Suisse ne souffre plus d’ambiguïté. Nous avons confiance.» Joint au téléphone à Berlin, Pascal Saint-Amans détaille le rôle futur de l’OCDE dans la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations fiscales, et confirme que les progrès réalisés dans ce sens par la Confédération ont bien été compris lors du Forum mondial fiscal.

Le Temps: La signature à Berlin d’un nouvel accord sur l’échange automatique d’informations couronne les efforts de l’OCDE pour en finir avec le secret bancaire et les paradis fiscaux?

Pascal Saint-Amans: Nous avons encore eu la preuve éclatante, ce mercredi, de l’engagement massif de la communauté internationale en faveur de l’échange automatique d’informations fiscales. 103 délégations ont fait le déplacement. 51 pays se sont engagés, aujourd’hui, souvent au niveau ministériel, à faire appliquer ce standard dès 2017, voire plus tôt. Au total, près de 90 pays l’appliqueront d’ici à 2018, y compris la Suisse.

Jusque tard dans la nuit, de nouveaux pays et juridictions se sont ralliés. Les Emirats arabes unis, qui se tenaient à l’écart jusque-là, ont maintenant rejoint le peloton en promettant d’appliquer ce standard. Une place financière demeure en dehors de ce canevas: le Panama. C’est problématique. La promesse de transmettre la liste des pays récalcitrants au G20 a payé. La pression sur ces Etats ou juridictions est beaucoup plus forte aujourd’hui.

– Ce mouvement massif d’adhésion à l’échange automatique d’informations marque un tournant pour le Forum mondial?

– L’une de nos principales priorités va être désormais d’assister les pays et juridictions dans la mise en place de l’échange automatique. Il s’agit là d’une tâche compliquée. Il faut faire voter des législations, mettre en place des systèmes informatiques adaptés, éviter la duplication, s’assurer de la transmission et de l’exploitation confidentielle des données fiscales.

Nous avons, au sein du Forum fiscal, une petite équipe spécialement chargée de travailler là-dessus avec les fiscs nationaux. Cette assistance technique sera déterminante. Un autre rôle important pour le Forum, à l’avenir, sera la surveillance de la mise en œuvre du standard. Il faut s’assurer que les pays respecteront bien leurs engagements, et nous comptons pour cela sur notre mécanisme de revue par les pairs. Régulièrement, à partir de 2016, des rapports d’évaluation seront rendus sur la qualité de l’échange automatique.

– Vous évoquez la question de la confidentialité. Elle est cruciale. Comment éviter que certains régimes autoritaires n’abusent des informations recueillies ou les utilisent à mauvais escient?

– La confidentialité dans le traitement des données fait partie intégrante du standard de l’OCDE. Elle n’est pas une option. Il est évident qu’elle est prioritaire. Nous devons en débattre et tout faire, au Forum mondial, pour nous assurer qu’elle soit respectée.

– La Suisse a confirmé à Berlin son engagement à appliquer l’échange automatique d’informations fiscales à partir de 2018. Il n’y a donc plus de nuages à l’horizon, entre l’OCDE et Berne?

– Les progrès helvétiques sont réels. Nous les avons régulièrement soulignés et ils devraient conduire à l’accession de la Confédération en phase 2 (les pays dont la législation est jugée adéquate) à l’issue du rapport de revue par les pairs qui sera publié en février 2015. Il n’y a plus d’ambiguïté dans l’attitude suisse. C’est un pas en avant très important.

Publicité