Le 4 décembre 2000, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultations portant sur l'avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels (LECCA). Ces résultats ne sont pas tendres pour la commission d'experts chargée de son élaboration. Ils font apparaître un projet mal adapté aux réalités de la fiscalité des entreprises. Ces lacunes risquent aujourd'hui de remettre en cause l'ensemble du projet.

Les nouveautés introduites par l'avant-projet de LECCA partent d'une double bonne intention. Uniformiser les règles sur la présentation des comptes, d'une part; les adapter aux réalités économiques du monde moderne des affaires, d'autre part. La commission chargée de l'avant-projet a pensé atteindre ces objectifs de deux manières. En premier lieu, l'avant-projet tend à unifier les règles applicables en matière de présentation des comptes annuels. L'ensemble des entités soumises à l'obligation de s'inscrire au registre du commerce seraient contraintes d'établir une comptabilité commerciale. En contrepartie, l'avant-projet prévoit des allégements, considérables parfois, pour les petites et moyennes entités. En deuxième lieu, l'avant-projet s'efforce de tenir compte des attentes des investisseurs.

Ce souci se manifeste de quatre manières. Tout d'abord, l'avant-projet consacre le principe de la «fair presentation», autrement dit, de la présentation orientée en fonction des besoins des destinataires. Il prévoit ensuite la possibilité pour les grandes entreprises, ainsi que pour celles soumises à l'obligation de tenir des comptes de groupe, de se fonder sur des «cadres de référence» pour la présentation de leurs comptes. Cette possibilité autorise les entités concernées à suivre par exemple les RPC, les normes IAS, ou encore les US GAAP. Puis, l'avant-projet généralise l'obligation de se soumettre à un contrôle, tout en adaptant les normes de ce contrôle à des normes moins contraignantes pour les petites et moyennes entités. Dernière nouveauté de taille: l'avant-projet prévoit une procédure d'agrément pour être reconnu par la loi en tant que réviseur particulièrement qualifié.

Modifier les bases d'évaluation

Mais si l'ensemble de ces éléments est constitutif d'un progrès, l'avant-projet souffre d'un défaut majeur. L'adoption du principe de la «fair presentation» n'a pas été assortie d'une adaptation des règles fiscales liées à l'interprétation de ces comptes par le fisc. Les entreprises suisses ont jusqu'à présent procédé à une évaluation de leurs actifs fondée sur le principe de la prudence. En vertu de ce principe, sous couvert de protection de leurs créanciers, elles pouvaient sous-évaluer leurs actifs et surévaluer leurs provisions, entraînant la constitution d'importantes réserves latentes.

L'entrée en vigueur de la LECCA va les contraindre à modifier les bases de cette évaluation. Si, en soi, cette modification a le mérite d'accroître la transparence des comptes, elle comporte en revanche un risque majeur en matière de fiscalité de l'entreprise. Les actifs devront être réévalués et les provisions sous-évaluées entraînant une importante charge fiscale supplémentaire.

De son côté, le droit fiscal des entreprises n'a pas subi de modification. Il continue de se fonder sur deux principes directeurs fondamentaux, soit le principe de l'importance déterminante du bilan commercial, d'une part, et le principe de l'imposition selon la capacité contributive, d'autre part. Le principe de l'importance déterminante du bilan commercial signifie que l'administration fiscale se fonde sur les pièces comptables que lui remettent les entreprises pour déterminer les éléments imposables. Le principe de l'imposition selon la capacité contributive permet aux autorités fiscales de procéder à des corrections fondées sur les biens économiques et la situation personnelle du contribuable lorsque les pièces comptables sous-estiment fortement la situation financière de l'entreprise.

Jusqu'à présent, les sous-évaluations autorisées par le droit comptable actuellement en vigueur ont abouti à de substantielles économies d'impôts. Si aucun correctif n'était prévu, le passage du principe de la prudence à celui de la «fair presentation» pourrait engendrer une aggravation notable de la taxation de certaines entreprises.

Problèmes fiscaux en perspective

Consciente de ce problème, la commission d'experts en charge du projet a introduit dans l'avant-projet une disposition réglant les rapports entre les normes comptables et le droit fiscal. Cette disposition prévoit en substance que, lorsque l'application des nouvelles normes comptables mène à une aggravation de la situation fiscale d'une société, cette dernière serait en droit d'appliquer les principes d'évaluation reconnus et admis par le droit fiscal. Autrement dit, alors que par le passé le droit fiscal opérait des corrections à la hausse dans les comptes des sociétés, la LECCA inverserait la situation, les entreprises étant autorisées à corriger leurs comptes à la baisse sur la base de considérations fiscales.

Le problème de ce système est que, dès lors que le droit fiscal se fonde sur les normes comptables pour procéder à la taxation, le renvoi effectué par le droit comptable aux normes d'évaluation du droit fiscal s'avère parfaitement inutilisable. Le cercle vicieux dans lequel le contribuable se trouve entraîné peut être résumé comme suit: le droit comptable renvoie au droit fiscal qui renvoie à son tour au droit comptable.

Cet état de fait a été unanimement critiqué lors de la procédure de consultation. En raison de ces critiques, la commission en charge du projet a décidé d'entamer des discussions avec les administrations fiscales, tant fédérales que cantonales. L'objectif de ces discussions est de modifier les différentes lois fiscales pour aboutir à une solution qu'il soit possible de mettre en pratique.

Ces négociations vont débuter dans les prochains mois. De l'aveu même de l'administration fédérale, ces discussions revêtent une importance capitale pour l'avenir même de la révision du droit comptable. En effet, à défaut d'accord entre la commission d'experts et les administrations fiscales, le projet de loi risque fort d'être abandonné.

Au vu des améliorations considérables introduites par l'avant-projet, il est pratiquement inconcevable qu'aucun accord ne soit trouvé. Dans un contexte international, il est impératif que les multinationales suisses puissent être compétitives par rapport à leurs homologues établies dans d'autres pays. La situation actuelle qui voit des entreprises tenir une comptabilité double, voire triple, ne saurait ainsi perdurer.

En conséquence, les diverses administrations doivent trouver un terrain d'entente et ne peuvent se permettre de faire échouer la révision du droit comptable suisse. C'est pourquoi nous espérons que, bien loin d'être en péril, la révision du droit comptable est promise à un bel avenir.