Il aura fallu plus de quatre ans de tribulations parlementaires et d’allers-retours entre les deux Chambres. Jeudi pourtant, la décision est tombée sur la question dite des salaires abusifs en vigueur dans certaines entreprises. En fin d’année ou au début de la prochaine, le peuple aura le dernier mot sur le thème controversé de l’imposition des indemnités de plus de 3 millions de francs dans les sociétés suisses, cotées en bourse ou non. Le Conseil des Etats, par 23 voix contre 15, s’est rallié au contre-projet direct à l’initiative contre les rémunérations abusives de l’entrepreneur schaffhousois Thomas Minder. La Chambre haute espère sans doute convaincre l’homme d’affaires devenu entre-temps sénateur de retirer son initiative. «A ce stade, cela est exclu», a précisé au Temps son porte-parole.

De fait, les Suisses devront choisir entre les deux textes, un seul pouvant être accepté. Concrètement, le contre-projet direct, très proche de l’initiative, vise à imposer les rémunérations supérieures à 3 millions de francs par an et par personne. En clair: au-delà de cette limite, elles ne pourront plus être considérées comme une charge d’exploitation pour l’entreprise.

Martin Schmid (PLR/GR) estime au contraire qu’il est erroné d’essayer de réguler les salaires par la fiscalité. Il en veut pour preuve les initiatives tentées par deux fois aux Etats-Unis, qui ont toutes échoué, selon lui. «Cette initiative est la mauvaise méthode pour lutter contre les salaires élevés. Au lieu de renforcer les droits des actionnaires, cela ne fait que les mettre sous tutelle», a pour sa part estimé Pirmin Bischof (PDC/SO). La majorité était de cet avis.

Durant l’ultime débat, plusieurs sénateurs ont par ailleurs dénoncé ce «nouvel impôt» qui viendra grever les comptes des entreprises suisses et, de facto, la compétitivité du pays. Un argument cependant battu en brèche par la cheffe du Département fédéral de la justice, Simonetta Sommaruga, qui y voit davantage une «incitation pour les actionnaires à influer sur la politique de rémunération des entreprises».

Quoi qu’il en soit, il s’agit bien là «du dernier acte d’une histoire interminable», a concédé Pirmin Bi­schof, par ailleurs rapporteur de la commission. «Nous avons donné une très mauvaise image du parlement dans ce dossier. C’est typiquement l’exemple à ne pas suivre», admet Urs Schwaller, président du groupe démocrate-chrétien. Depuis le début de cet interminable processus, le parlement a aussi adopté une révision de loi en la matière. Elle reprend de manière plus souple les principales exigences (20 sur 24) de l’entrepreneur schaffhousois, patron des cosmétiques Trybol.

Dans ces conditions, et par 21 voix contre 15, le Conseil des Etats s’est rallié hier au National et a appelé au rejet de l’initiative. Dans un communiqué de presse diffusé jeudi, le Parti socialiste a demandé au Conseil fédéral «qu’il fixe rapidement une date de votation».

«Nous avons donné une très mauvaise image du parlement dans ce dossier. C’est l’exemple à ne pas suivre»