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Peut-on encore vraiment parler d’actions au porteur en Suisse?

Le 12 décembre 2014, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), révisées en 2012. Le délai référendaire sur cet objet échoit le 2 avril 2015.

Il est fort probable que la nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er janvier 2016, voire le 1er janvier 2017. L’objectif avoué des recommandations révisées est de combattre encore mieux que par le passé les opérations de blanchiment d’argent au niveau international.

Entre autres adaptations du droit suisse, il est prévu en substance, s’agissant des actions au porteur, que toute personne qui acquiert des actions au porteur d’une société dont les titres ne sont pas cotés en bourse doit annoncer cette acquisition à la société ou à un intermédiaire financier, avec nom et prénom ou raison sociale.

La société doit aussi tenir une liste des détenteurs d’actions au porteur. La nouvelle loi prévoit également une obligation d’annonce de l’acquisition de toute participation supérieure à 25% pour les actions qui ne sont pas cotées en bourse, qu’elles soient nominatives ou au porteur.

Seule exception à ces principes: lorsque les actions sont incorporées dans des titres intermédiés, les actions doivent être déposées auprès d’un dépositaire en Suisse.

En cas de violation des obligations d’annonce précitées, la réglementation révisée stipule que l’actionnaire ne peut exercer ses droits sociaux aussi longtemps qu’il n’a pas procédé à l’annonce. Quant aux droits patrimoniaux, ils s’éteignent à défaut d’annonce dans le mois à compter de l’acquisition. Une réglementation transitoire contraint en outre les détenteurs existants d’actions au porteur d’annoncer ces dernières; à défaut, ils perdent leurs droits patrimoniaux six mois au plus tard après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Finalement, les sociétés doivent tenir leur registre des actions en Suisse, afin qu’il puisse être consulté facilement par les personnes autorisées. Une réglementation similaire vaut également pour la Sàrl et la coopérative.

A lire la nouvelle réglementation, on peut raisonnablement se poser la question de l’utilité de maintenir au niveau national des actions au porteur. N’aurait-il pas fallu avoir le courage de prohiber tout simplement l’émission de nouvelles actions au porteur? En effet, si l’on examine la nouvelle réglementation d’un peu plus près, force est de constater que les obligations d’annonce qui sont faites aux détenteurs d’actions au porteur, ainsi que les sanctions y relatives, conduisent dans les faits à une conversion «par la bande» de ces actions en actions nominatives, en tous les cas face à la société ou à l’intermédiaire financier.

Il ressort très clairement des dispositions révisées que les titulaires d’actions au porteur sont très largement assimilés à des actionnaires possédant des actions nominatives, dès lors qu’ils doivent transmettre leur nom et prénom ou leur raison sociale à la société, qui tient une liste dont le contenu se rapproche très fortement de celui qui est prévu dans le registre des actions.

Ne nous voilons donc pas la face et admettons simplement que, à l’heure de la transparence et de l’échange automatique de renseignements sur le plan international, il n’est plus de bon ton de détenir des actions au porteur. En lieu et place d’une réglementation alambiquée et peu facile à mettre en œuvre, il aurait peut-être été plus simple de faciliter la conversion d’actions au porteur en actions nominatives et de prévoir une réglementation transitoire pour les actions au porteur émises «sans porteur», afin de préserver les droits des actionnaires qui se manifesteraient éventuellement par la suite. Cette solution aurait eu le mérite de la clarté et de la simplicité.

En effet, la nouvelle réglementation s’adresse aux sociétés dont les titres ne sont pas cotés en bourse; il aurait été relativement aisé, sur le plan pratique, de les contraindre à convertir leurs actions et à tenir un registre des actionnaires, qui est une institution bien connue, plutôt que d’introduire de nouvelles listes, sans que leur portée juridique effective soit clairement précisée. D’éventuelles sanctions en lien avec l’exercice des droits sociaux et patrimoniaux, sur le modèle de ce qui a été approuvé par le parlement, auraient pu être prévues également, pour «chasser les récalcitrants».

Gageons que le Conseil fédéral et le parlement saisissent l’occasion de la prochaine révision du droit de la société anonyme, actuellement en consultation, pour conduire la réflexion jusqu’au bout, et en tirer les conséquences qui s’imposent. Les actions au porteur auront ainsi définitivement vécu!

* Responsable du conseil juridique de BDO en Suisse romande

N’aurait-il pas fallu avoir le courage de prohiber l’émission de nouvelles actions au porteur?