Comment le secteur de la pharma esquive les baisses de prix

Franc fort Le mécanisme fédéral prévoit un taux de change fixe face à l’euro

Le surveillant des prix demande une révision totale et immédiate de la méthode de calcul

Alors que les grands distributeurs, comme Migros ou Coop, et les opticiens baissent les prix de certains produits importés en raison de l’affaiblissement de l’euro face au franc suite à la décision de la Banque nationale suisse (BNS), les prix des médicaments, eux, ne bougent pas.

Fixés par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), ils sont certes soumis à une comparaison de prix en euros avec plusieurs pays européens, mais le long processus se déroule par étapes sur trois ans. De plus, le cours de change appliqué par l’administration fédérale est un cours moyen annuel. Une marge de tolérance de 5% peut être admise, ce qui place le taux de change actuel entre 1,21 et 1,27 franc pour un euro, alors que le cours du jour se situe à 1,05 franc.

La marge bénéficiaire supplémentaire encaissée par certaines entreprises pharmaceutiques, en priorité les sociétés européennes qui exportent vers le marché suisse, varie ainsi entre 15 et 21% du prix sortie d’usine. Les entreprises pharmaceutiques suisses qui importent des médicaments ne sont donc nullement contraintes, par la loi en vigueur, de reporter immédiatement les gains de change. Le système de contrôle des prix de l’OFSP a pour conséquence que les consommateurs devront attendre trois ans pour que la totalité des prix des médicaments soient adaptés au nouveau cours de l’euro face au franc.

Cet état de fait irrite fortement Stefan Meierhans. Le surveillant des prix, qui s’est notamment exprimé à la Télévision suisse alémanique, exige un changement complet du système par une révision annuelle de l’ensemble des prix des médicaments, et non seulement d’un tiers de ceux figurant sur la liste des spécialités, remboursés par les caisses maladie.

L’économie pour le budget de la santé serait de 500 millions de francs par année uniquement sur la facture de médicaments, et même de 800 millions en tenant compte de l’ensemble des produits et appareils médicaux réglementés par l’OFSP, a calculé le Service fédéral de la surveillance des prix.

Thomas Cueni, secrétaire général d’Interpharma, ne l’entend pas de cette oreille. Il estime, au contraire, que l’industrie pharmaceutique suisse, largement exportatrice, souffre du franc fort et qu’il conviendrait de revoir le système de comparaison des prix avec l’étranger. Il propose de baser la fixation des prix uniquement sur le critère du bénéfice thérapeutique comparé des nouveaux médicaments homologués en Suisse.

Un projet, négocié l’été dernier, aurait dû être appliqué dès le début de cette année. Il fait pression sur les prix suisses en incluant neuf pays de comparaison en Europe, au lieu de six, et réduit la marge de tolérance de change de 5 à 3%.

Un mécanisme précis de calcul des marges bénéficiaires à l’étranger, qui intégrait par exemple les rabais obligatoires linéaires de 7% appliqués sur les prix des médicaments en Allemagne, aurait également dû conduire à une nouvelle réduction des coûts à la charge des assureurs maladie. Ce chantier est toujours ouvert, car plusieurs de ces modifications ont été contestées.

Le marché pharmaceutique suisse a progressé de 0,6% l’an dernier, pour atteindre 5,11 milliards de francs au prix sortie d’usine. Les médicaments représentent 9,2% des coûts de la santé, mais 20% de la charge totale supportée par l’assurance obligatoire des soins.

Rapporté à l’ensemble de la facture pharmaceutique, le report des gains de change conduirait à une réduction de 2,8% des primes d’assurance maladie en moyenne par personne, estime le surveillant des prix. Interpharma ne fait pas le même calcul et insiste sur l’apport direct et indirect de l’industrie pharmaceutique à l’économie suisse. Tous les médicaments consommés en Suisse ne sont pas importés. Une part d’entre eux, notamment des préparations contre le cancer, l’hypertension ou la sclérose en plaques, sont fabriqués en Suisse et ne jouissent pas, sur le marché local, d’un gain de change face à l’euro.

La balance commerciale de l’industrie pharmaceutique est excédentaire, avec des exportations en 2014 pour 70,7 milliards de francs (+6%), dont la moitié vers l’Union européenne, comparé à des importations pour quelque 30 milliards de francs.

Les médicaments représentent un cinquième des coûts de l’assurance obligatoire des soins