«Nous allons communiquer ce vendredi au juge Edward Kormann que les grandes banques sont d'accord avec les termes de «l'amendement 2». L'accord global sera alors formellement approuvé et il ne restera à régler que la question de la distribution aux ayants droit…» Porte-parole de UBS SA, Christoph Meier confirme qu'il n'y a plus d'obstacle, de leur côté, à la finalisation de l'accord global sur les fonds en déshérence entre les deux grandes banques suisses et les organisations juives. Même bourré de critiques à l'endroit de la Commission fédérale des banques (CFB), des banques cantonales et des banques privées, le mémorandum que le magistrat de Brooklyn a publié le 26 juillet n'a donc rien remis en cause. L'Association suisse des banquiers (ASB), à laquelle la CFB a transmis le contrôle de la suite des opérations et notamment la responsabilité de la publication de la troisième liste de compte en déshérence, réunira à la mi-août toutes les banques auditées pour les informer des conséquences de l'accord global pour elles. Et pour les aviser que, si elles ne souscrivent pas à cet «amendement 2», elles risquent de ne pas être protégées par l'accord global.

Dans une lettre, datée du 27 juillet et signée du vice-président de son comité Victor Fuglister et de Germain Hennet, qui accompagne son mémorandum sur la publication de cette troisième liste, l'ASB justifie cette menace. «Chaque banque doit décider individuellement, en connaissance de cause et en tenant compte de ses intérêts liés à des activités américaines, si elle veut se rallier à la procédure des grandes banques, le cas échéant totalement ou partiellement», écrivent ses deux responsables. Cette phrase a un mérite. Celui de dire clairement aux responsables de tous les établissements révisés par la Commission Volcker et qui ne sont pas dans la galaxie UBS SA ou Credit Suisse qu'ils ont désormais le choix entre accepter le compromis que celles-ci ont négocié avec le juge Korman ou de s'en distancier et d'en assumer alors les conséquences. Ce compromis, décrit dans les documents de l'ASB comme «l'amendement 2», n'a jamais été rendu public ni même communiqué aux autres banques censées pourtant être concernées par l'accord global. Dans son mémorandum, le juge Korman l'évoque aussi sans jamais le décrire. Sans jamais en faire une condition absolue à son acceptation de l'accord global. Or, son contenu est potentiellement très dangereux. Mais les deux grandes banques l'acceptent.

D'abord, il règle la question des polices d'assurances en déshérence. Mais, surtout, il concrétise l'obligation, pour les banques qui y souscrivent, «d'accepter dans certains cas et sous des conditions strictement précisées, de comparer des prétentions qui sont parvenues au Tribunal de New York avec leurs propres banques de données comportant tous les comptes de la période de guerre, respectivement de charger les sociétés d'audit de cette tâche». En d'autres termes, il impose aux banques révisées de tenir à disposition tous les comptes de leurs bases de données respectives. De plus, cet «amendement 2» entérine le déplacement du Tribunal arbitral de Zurich à New York, sous l'autorité du juge Korman et règle la question de son coût qui sera à charge de l'accord global. Selon l'interprétation que l'ASB fait du mémorandum du juge de Brooklyn, si les banques auditées autres que UBS et Credit Suisse Group n'y souscrivent pas, elles seront exclues de l'accord global et pourraient être à nouveau l'objet d'une plainte collective. D'autre part, selon la phrase déjà citée, elles pourraient peut-être aussi subir des retombées sur leurs activités outre-Atlantique.

Les banques cantonales sont peu concernées. Mais les établissements de gestion privée le sont bien plus, certains ayant pignon sur rue aux Etats-Unis. Or, pour ces deux catégories de banques, il est officiellement hors de question d'aller au-delà des exigences exprimées par la CFB dans sa décision du 30 mars dernier à propos des recommandations de la Commission Volcker. Un des objectifs de cette dernière était en fait de justifier le montant de 1,25 milliard de dollars de l'accord global qui avait été défini a priori en 1998. Il a donc recommandé de publier une liste de 25 187 comptes sur les 54 000 dont ses réviseurs ont trouvé qu'ils étaient «probablement» reliés à l'Holocauste. Surtout, il a demandé de créer une base de données centralisée où on pourrait retrouver les 4,1 millions de comptes ouverts entre 1933 et 1945 et repérés par ses réviseurs. Or, si les deux grandes banques sont d'accord de tenir à disposition leurs 2,1 millions de comptes, c'est exclu pour les banques cantonales qui en ont 1,9 million et pour les banques privées (245 679 comptes au total).

Comme le rappelle d'ailleurs le juge Kormann dans son mémorandum, c'est pourtant avec ces 4,1 millions de comptes qu'on justifie «légalement et moralement» le montant de 1,25 milliard de dollars de l'accord global. Or, si la CFB a refusé d'entrer en matière sur cette immense base de données et que l'ASB considère toujours officiellement que sa création «se heurterait aux prescriptions légales de la protection des données», cet «amendement 2» permet de contourner le problème. Les banques qui l'accepteraient, pour profiter de l'accord global, seraient en effet tenues, non pas à publier tous leurs comptes repérés entre 1933 et 1945 par les réviseurs, mais à les mettre à disposition des auditeurs et/ou du juge Korman le cas échéant. C'est-à-dire, si un ayant droit potentiel venait à adresser des prétentions au nouveau Tribunal arbitral qui sera sous la seule autorité du magistrat new-yorkais.