Economie

Pierre Mirabaud: «En signant les accords bilatéraux II, nous avons bétonné le secret bancaire pour quinze ans au moins»

L'interview de la semaine. Pierre Mirabaud, président de l'Association suisse des banquiers. Le secret bancaire était un élément central des accords bilatéraux II que la Suisse vient de signer avec l'Union européenne. Il a été confirmé en matière de fiscalité directe, mais pourrait se trouver affaibli via la fiscalité indirecte, où la Suisse a repris l'acquis communautaire.

Le résultat global mérite-t-il d'être défendu devant le peuple en cas de référendum? Président de l'Association suisse des banquiers, Pierre Mirabaud en est fortement convaincu et s'en explique.

Le Temps: La Suisse ne s'est-elle pas félicitée un peu vite de la conclusion des accords bilatéraux II en affirmant qu'ils préservent le secret bancaire?

Pierre Mirabaud: Ces accords sont bons pour la place financière suisse. C'est la première fois que, dans un traité international, le secret bancaire est confirmé pour un pays tiers, la Suisse. La preuve réside dans l'attitude du Luxembourg, qui demande le même traitement de la part des autres Etats membres de l'Union européenne. Cela, pour nous, est extrêmement important. Le principe même de confidentialité des rapports entre une banque et ses clients s'en voit considérablement renforcé.

– Ce n'est pas l'avis de tout le monde. Une étude commandée par le Département fédéral des finances conclut que l'accord sur la fraude douanière ouvre une brèche importante dans ce principe de confidentialité, à travers l'entraide administrative accordée sur la fiscalité indirecte (perception de la TVA).

– Il n'y a aucune brèche nouvelle. La Suisse n'accorde rien de plus que ce qui se fait chez elle depuis des années en matière de fiscalité indirecte. L'entraide accordée dans le cadre des Bilatérales II garantit des voies de recours assorties de l'effet suspensif. Ensuite, le principe de spécialité – interdisant aux autorités d'utiliser des informations recueillies dans un but donné à d'autres fins que celui-ci – figure explicitement dans l'accord sur la fraude. Enfin, l'entraide administrative en matière de fiscalité indirecte est soumise au principe de proportionnalité: elle concerne des montants de TVA supérieurs à 25 000 euros, ce qui représente un chiffre d'affaires de plus de 230 000 francs.

– Le champ couvert par les échanges d'informations ne s'en élargit pas moins avec la TVA.

– Une évasion fiscale en matière de TVA présuppose une falsification de la comptabilité, donc une fraude dans la quasi-totalité des cas. Les membres de l'Union européenne (UE) qui souhaitent la levée du secret bancaire par voie d'entraide pénale peuvent déjà le faire aujourd'hui. Très peu de demandes ont été formulées ces cinq dernières années. Pourquoi? Mon explication est qu'il existe un fossé entre l'exigence dogmatique d'échange d'informations et la pratique. L'Union européenne a sauvé la face dans les négociations bilatérales en obtenant quelque chose sur la TVA. Il n'en reste pas moins que le résultat d'ensemble est inespéré pour la Suisse, dont les négociateurs ont fait un travail extraordinaire. Je leur tire mon chapeau.

– Peut-on craindre que la Suisse fournisse des informations bancaires dans le cadre de services financiers importés par un client privé européen?

– Si l'UE introduisait une TVA sur les services bancaires importés pour les particuliers, les conditions changeraient. Mais je viens de m'en assurer: il n'existe aucun projet dans ce sens à ce jour. La seule réflexion qu'a l'UE en termes de modification de la TVA concerne les cas où les services sont fournis à des entités assujetties à la TVA, comme des agents de change par exemple, et non pas à des clients privés de banques. En réalité, 99% des clients privés des banques ne sont pas assujettis à la TVA, de sorte que l'entraide administrative ne s'appliquera quasiment jamais en pratique.

– Qu'est-ce qui empêche l'UE d'élargir cette taxe à l'ensemble de la clientèle?

– Vous faites de la science-fiction! Je comprends qu'on puisse, comme le fait le professeur genevois Xavier Oberson –dont je respecte parfaitement les compétences–, imaginer toutes les possibilités théoriques futures d'une modification juridique, mais je dois penser aux réalités telles qu'elles se présentent suite à l'accord que nous avons signé.

– Pourquoi l'UE a-t-elle demandé à la Suisse une assistance administrative dans le domaine de la TVA si cela s'avère d'après vous un non-sens?

– Dans ce genre de négociations, il faut que chacun gagne quelque chose. L'UE a fait de l'échange d'informations un dogme, et nous avons cédé sur un aspect qui peut être accepté.

– Qu'est-ce qui garantit que le principe de spécialité sera respecté?

– Pour être honnête, rien ne le garantit. Mais il demeure l'une des bases juridiques de l'accord, et les autorités européennes ne pourraient invoquer ouvertement des informations obtenues dans le domaine de la fiscalité indirecte pour confondre des citoyens sur le plan de la fiscalité directe.

– Côté Suisse, on ne pourra jamais prouver qu'il y a eu utilisation abusive de ces informations…

– Si les clients des banques suisses devaient être déstabilisés par l'examen juridique très poussé de telles conséquences de l'accord – examen que je conteste, encore une fois, car le secret bancaire est en réalité renforcé pour le client privé –, il leur suffirait d'organiser leurs affaires en distinguant clairement ce qui relève de la fiscalité directe et indirecte, et les voilà rassérénés.

– Les accords pourraient-ils être révisés dans trois ans, et notamment le seuil de 25 000 euros de frais relevant de la TVA?

– Non. L'accord prévoit, comme c'est l'usage, que chaque partie peut discuter d'un point ou d'un autre à l'avenir, ce qui n'oblige pas l'autre à répondre à cette demande. Il est évident pour l'UE que si l'une des deux parties voulait renégocier cet accord, cela ne se ferait pas avant que nous ayons une certaine expérience, en particulier avec la fiscalité de l'épargne, jusqu'à l'institution par la Suisse d'une retenue d'impôt à 35% dès 2011. Ce serait donc dans sept ans au plus tôt. En réalité, nous avons bétonné le secret bancaire pour les 15 prochaines années au moins. On peut estimer que le moment de renégociation des accords sera dans 10 ans au moins, et qu'il faut 5 ans pour aboutir à des résultats. Au demeurant, l'UE a obtenu ce qu'elle voulait.

– A savoir?

– Nous lui avons permis d'aller de l'avant avec la directive sur la fiscalité de l'épargne, qu'elle veut absolument appliquer dès janvier 2005. D'où l'importance, pour notre crédibilité, que la population suisse comprenne bien l'enjeu de ces accords. Il serait catastrophique à mon avis que nous fassions capoter par un référendum en Suisse l'entrée en vigueur des accords dans l'Union. Cela contrarierait fortement la politique communautaire, et il faudrait s'attendre à en subir les conséquences. Cette fois, cela ne prendrait pas la forme d'une heure d'attente aux frontières! C'est pourquoi, si un référendum facultatif est demandé, les dossiers devraient être traités de manière séparée afin de minimiser ce risque.

– L'ASB va donc clairement s'engager pour soutenir les accords bilatéraux II?

– Bien entendu. Par contre, j'espère que les votations sur ces accords ne seront pas considérées comme un vote anticipé sur l'adhésion ou non à l'Union européenne, car il ne s'agit pas de cela. Il s'agit justement d'accepter les Bilatérales bis comme la voie préférable pour la Suisse.

– Au fond, vous ne partagez pas les réticences de Hans-Rudolf Merz à l'encontre de l'accord sur la fraude?

– Je ne suis pas sûr que Hans-Rudolf Merz ait les mêmes réticences aujourd'hui. Les discussions au sujet de cet accord se sont poursuivies jusqu'au dernier moment.

– Estimez-vous que l'accord sur Schengen défend au mieux les intérêts de la place financière?

– La clause de sortie que nous avons obtenue est un résultat extraordinaire, sur lequel je n'aurais pas osé parier. Cet «opting out» nous protège en effet si l'UE devait à l'avenir, par le biais de Schengen, introduire des dispositions touchant la fiscalité directe. La Suisse se verrait alors dispensée uniquement de cet aspect. C'est un énorme avantage, et on ne s'étonnera pas que les Luxembourgeois aient souhaité le même privilège.

– Si Schengen abandonne le principe de la double incrimination, est-il suffisamment clair que la Suisse ne sera pas liée par ce changement?

– L'«opting out» sur ce point est expressément mentionné dans la dernière version des accords, alors que cette précision ne figurait que dans les annexes il y a un mois et demi. Pour le reste, la Suisse a beaucoup d'avantages avec Schengen, ou disons que les bénéfices sont mutuels avec l'UE.

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