Réglementation

La place financière dans l’attente des nouvelles règles financières eurocompatibles

Les banques cherchent à s’adapter aux futures Loi sur l’infrastructure (LEFin) et sur les services financiers (LSFin) qui seront plus contraignantes, alors que le traitement de l’objet ne fait que débuter devant les Chambres

Comment fait-on pour adapter des procédures juridiques complexes alors que la loi n’est pas encore votée? C’est le défi qui s’est posé jeudi aux juristes des banques, des assurances, des gérants de fonds et de tous les professionnels de la finance lors d’un séminaire de droit bancaire organisé par l’étude d’avocats Lenz & Staehelin à Genève. Ces acteurs seront soumis prochainement à deux changements législatifs majeurs, l’introduction de la Loi sur les services financiers (LSFin) et celle sur les établissements financiers (LEFin). La première réglemente la fourniture de services financiers (fonds, etc.) tandis que la seconde établit les règles de surveillance pour les différents acteurs de la place.

Ces deux projets visent à harmoniser la législation suisse en matière financière avec les dispositions en vigueur dans l’Union européenne et donc à permettre une ouverture du marché communautaire aux banques, assurances et gestionnaires de fonds basés en Suisse. Présentés par le Conseil fédéral en novembre dernier, ils sont en cours d’examen actuellement devant la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats, avant de passer devant le plénum dès la rentrée. «Il en va de la compétitivité de la place financière suisse», a relevé l’avocat Olivier Stahler.

Mais c’est là que les difficultés commencent. Les commissaires ont soulevé un certain nombre d’objections concernant la surveillance des gérants de fortune indépendants, celle des assurances et le volume d’informations à apporter aux investisseurs concernant leurs placements. La commission s’oriente vers un allégement de certaines exigences proposées par le Conseil fédéral, en particulier en ce qui à trait à l’offre de services à des investisseurs professionnels.

L’une des principales questions qui doit encore être tranchée par le Parlement est celle de la surveillance prudentielle des gérants indépendants, dont certains sont particulièrement rétifs à tout renforcement. Or, sur ce point, l’absence d’une surveillance prudentielle sur les tiers-gérants, même adaptée à leur modèle d’affaire, amènerait certainement l’Union européenne à refuser de conférer à la Suisse la reconnaissance de l’équivalence de sa législation avec les textes communautaires, ce qui aurait pour effet de maintenir fermé l’accès au marché communautaire, a regretté l’avocat François Rayroux.

Berne a choisi un timing serré pour mener à bien cette réforme. La LSFin et la LEFin doivent obtenir l’aval des deux Chambres au plus tard au début de l’an prochain afin que l’ensemble du paquet, y compris les ordonnances d’application, soit prêt pour une entrée en vigueur progressive entre 2018 et 2019. Bruxelles se donne encore trois ans d’observation avant de lui accorder son blanc-seing.

L’instauration de la Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) en donne un précédent: Approuvée par les Chambres en juin 2015, elle a obtenu une reconnaissance partielle en novembre de la même année. Une reconnaissance définitive est encore attendue.

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